Etat des lieux d'entrée par le locataire : afin d'éviter toute difficultés en fin de bail avec votre bailleur et si cela n'a pas été fait lors de la remise des clés, il est nécessaire d'établir un état des lieux d'entrée conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.
Cet état des lieux servira de comparaison lors de l'établissement de l'état des lieux de sortie à la fin du bail.
Si le bailleur refuse cet état des lieux, il devra rapporter la preuve que les lieux étaient en bon état lors de l'entrée du locataire.
"Lettre recommandée AR
Chère Madame ou Cher Monsieur,
Selon un acte sous seing privé en date du …….(date de signature du bail), vous m'avez donné en location un appartement sis …….(préciser l'adresse du bien)."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] Si le bailleur refuse cet état des lieux, il devra rapporter la preuve que les lieux étaient en bon état lors de l'entrée du locataire. Nom, prénom et adresse du locataire Nom, prénom et adresse du bailleur Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Selon un acte sous seing privé en date du . (date de signature du bail), vous m'avez donné en location un appartement sis . (préciser l'adresse du bien). La date d'entrée dans les lieux est intervenue le . [...]
[...] (date d'entrée dans les lieux) sans qu'aucun état des lieux d'entrée n'ait été établi. En conséquence, je vous invite à vous présenter le . (choisir une date d'état des lieux au moins sept jours après l'envoi de la lettre) afin que nous établissions ensemble de façon contradictoire l'état des lieux. A défaut de votre présence et conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous indique que je solliciterai le concours d'un huissier de justice dont les frais seront partagés par moitié. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
