Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires

Extraits

[...] Demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires Copropriété /demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires : La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires (à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix). La demande qui est notifiée au syndic doit préciser les questions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée qui est sollicitée. Nom, prénom et adresse du ou des copropriétaires Références du dossier du syndic : adresse de l'immeuble Nom et adresse du syndic Date Lettre recommandée AR Madame, Monsieur Les soussignés, . copropriétaire du lot numéro . . copropriétaire du lot numéro . . copropriétaire du lot numéro . En notre qualité de copropriétaire de l'immeuble sis . [...]

[...] (Attention : les copropriétaires nommément désignés dans cette lettre doivent cumuler au moins des voix de tous les copropriétaires). Conformément à l'article 8 alinéa premier du décret du 17 mars de 1967, nous vous prions de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis . (adresse de l'immeuble) pour qu'elle délibère sur l'ordre du jour suivant : résolution : . résolution : . résolution : . (détailler chacun des projets de résolutions proposés à l'ordre du jour de l'assemblée générale). Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer l'expression de ma parfaite considération. [...]