Copropriété : demande d'un copropriétaire au syndic de délais de paiement des travaux :
Lorsqu'un copropriétaire s'est opposé au vote de travaux d'amélioration alors que l'assemblée générale a voté les travaux, la loi lui permet d'étaler sur 10 ans le paiement des sommes dues à ce titre.
Attention : les délais de paiement ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligation légale ou réglementaire.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (date de la dernière assemblée générale). Lors de cette assemblée, j'ai voté contre la résolution . (numéro de la résolution concernant les travaux) relative aux travaux suivants : . (Détailler les travaux en question). Conformément à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, je vous indique que je souhaite que ma part du coût des travaux et des charges financières y afférentes soit payée par annuité égale au 10ème de cette part. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer l'expression de ma parfaite considération. [...]
[...] (voir également le modèle opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux non urgents par le syndic disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du copropriétaire Références du dossier du syndic : adresse de l'immeuble Nom et adresse du syndic Date Lettre recommandée AR Madame, Monsieur En ma qualité de copropriétaire de l'immeuble sis . (préciser l'adresse de l'immeuble) et propriétaire du lot . (préciser le ou les lots dont vous êtes propriétaire), je fais suite à l'assemblée générale de copropriétaires qui s'est tenue le . [...]
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