Copropriété : demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux :
Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires qui statue à la majorité des voix.
En cas de refus de l'assemblée générale d'autoriser lesdits travaux et dès lors que ceux-ci répondront à la définition de travaux d'amélioration, le copropriétaire pourra se retourner vers le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble afin d'obtenir une autorisation judiciaire.
Attention : la demande du copropriétaire doit intervenir antérieurement à la réalisation des travaux.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] Ces travaux sont conformes à la destination de l'immeuble et affectent les parties communes et/ou l'aspect extérieur de l'immeuble. En conséquence et conformément à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, j'ai l'honneur de solliciter de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation d'effectuer à mes frais ces travaux. Je vous prie donc de bien vouloir inscrire ma demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer l'expression de ma parfaite considération. [...]
[...] Attention : la demande du copropriétaire doit intervenir antérieurement à la réalisation des travaux. (Voir également le modèle d'opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux non autorisés disponibles sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du copropriétaire Références du dossier du syndic : adresse de l'immeuble Nom et adresse du syndic Date Lettre recommandée AR Madame, Monsieur En ma qualité de copropriétaire de l'immeuble sis . (Préciser l'adresse de l'immeuble) et propriétaire du lot . (Préciser le ou les lots dont vous êtes propriétaire), je souhaiterais procéder à mes frais aux travaux suivants : - . [...]
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