La Société, société à responsabilité limitée au capital de ... euros, dont le siège social est à ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le n°... représentée par son gérant, M. ..., dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du ... 200 ... ;
Et la société ..., société ... au capital de ... euros, dont le siège social est à ... rue ... no ..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ..., sous le no ... représentée par son président, M. ..., dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du... 200 ...
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Forme et objet
Il est créé entre la Société ... et la Société ..., une société en participation dépourvue de la personnalité morale et régie par les articles 1871 et 1873 du Code civil ; cette société en participation a pour objet l'exploitation des applications apportées par les sociétés.
L'objet d'une telle société ne doit pas être considéré comme une « entente » prohibée par la loi..."
[...] Toutefois, aucune décision importante sortant du cadre de la gestion courante ne pourra être prise sans l'accord de la Société . Les délibérations concernant les décisions importantes sortant du cadre de la gestion courante seront constatées par des procès-verbaux. Article 4 Apports Les sociétés participantes mettent à la disposition de la participation la jouissance des biens suivants détaillés en annexe. De plus, la société . a versé ce jour dans la Société la somme de . euros et la société . [...]
[...] euros, dont le siège social est à . rue . no immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le no représentée par son président, M dûment habilité par décision du conseil d'administration en date du Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Forme et objet Il est créé entre la Société . et la Société une société en participation dépourvue de la personnalité morale et régie par les articles 1871 et 1873 du Code civil ; cette société en participation a pour objet l'exploitation des applications apportées par les sociétés. [...]
[...] Tous les biens acquis en commun pour l'usage de la participation seront réalisés pour le compte de la liquidation. Le boni ou les pertes seront répartis dans la même proportion que les bénéfices annuels. Les applications modifiées à partir des applications apportées par une société resteront la propriété de cette dernière. Article 8 Contestations Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les sociétés participantes quant à l'interprétation du présent contrat ou son exécution seront soumises à la décision d'un arbitre amiable compositeur désigné d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, nommé à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance de M. [...]
[...] a apporté . applications et la société . applications. Soit respectivement et des applications. Cette répartition sert de base à la répartition des résultats de la Société. Les bénéfices nets de la Société appartiendront donc à concurrence de à la Société . et à la Société . Les pertes, s'il en existe, seront supportées dans les mêmes proportions. Article 6 Dissolution La Société sera dissoute de plein droit en cas de liquidation ou de règlement judiciaire de l'une des sociétés participantes. [...]
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