Contrat de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage

Extraits

[...] Article 2 - Contenu de la mission La mission de CONSEIL porte de façon générale sur tous les aspects juridiques, administratifs et financiers des opérations. Elle porte plus particulièrement sur les points suivants : (Exemples) -La démolition et la reconstruction du bâtiment -La location ou la vente à un tiers -Les aspects juridiques du projet -Autres 2.1 - Économie générale du projet Le CONSEIL prendra connaissance du projet tel que dénommé ci-dessus et fera part de son avis au CLIENT dans le cadre de sa mission de Conseil. [...]

[...] Article 9 - Tribunal compétent Tous litiges pouvant intervenir entre les parties seraient de la compétence du Tribunal de Grande Instance de (ville). Fait à (lieu) en deux exemplaires originaux, le (date) LE CLIENT LE CONSEIL Annexe n°1 – Rémunération du conseil Rémunération pour une ½ journée : 750 € HT/½ j (Exemples) Durée estimative de la prestation : un an 4 ½ journées hebdomadaires X 48 semaines(*) soit un total de 144.000 € HT (facturation mensuelle). Déplacements (lieux), autres frais : remboursés au réel sur justificatifs Calendrier prévisionnel : (Exemple) Dépôt des permis de démolir et de construire : 4 mois ; fin avril 20nn Obtention des permis : + 6 mois ; fin octobre 20nn Recours des tiers : + 2 mois ; fin décembre 20nn Pas de facturation pendant la période des vacances du 14 juillet 20nn au 15 août 20nn. [...]

[...] Article 5 - Confidentialité Le CONSEIL sera tenu de garder le secret professionnel sur toutes les informations dont il serait détenteur au sujet des projets en particulier et du CLIENT en général. Article 6 - Responsabilité Le CONSEIL souscrit par les présentes une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Il devra en particulier apporter tous ses soins à éviter tout retard dans la préparation ou la transmission de documents. La mission du CONSEIL est exclusive de toute mission susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1792-1 et suivants du Code civil applicable aux constructeurs. [...]

[...] Contrat de conseil et d'assistance au maître d'ouvrage Entre les soussignés - association/entreprise/collectivité/Comité d'entreprise/Particulier (Nom, nature) Domicilié (adresse). (Le cas échéant) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET xxxxxxxx (le cas échéant) représenté par (qualité, nom, prénom) Ci-après désigné le CLIENT, Et La société (dénomination au capital de xxxxxxx €, Domiciliée (adresse)., Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° xxxxxxxxxxxxx Représentée par (nom prénom), agissant en qualité de (qualité) Ci-après désignée le CONSEIL, EXPOSÉ L'association/entreprise/collectivité/Comité d'entreprise/Particulier (Nom, nature) souhaite engager une opération de Démolition-Reconstruction sur le site de (préciser nom, nature, adresse) L'ensemble développera environ xxxxx m² de surface de plancher cas échéant) dont il est par ailleurs envisagé de louer ou vendre yyy m² à un tiers). [...]

[...] Les frais de déplacements et frais annexes, eux, seront remboursés au réel sur présentation de justificatif. Mensuellement, le CONSEIL établira une facturation d'avancement et le joindra à sa facturation. Les honoraires dus seront payés par le CLIENT dans les 15 jours de la présentation de la facture. Les sommes dues au CONSEIL seront majorées de la TVA au taux en vigueur dans le cas où elle s'appliquerait. (Le cas échéant) Au regard de la pandémie et des possibles mesures de restriction sanitaire, la prestation pourra être réexaminée par les deux parties prenantes. [...]