Contestation par le locataire du montant des réparations locatives : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur, sous réserves de justification, peut déduire du dépôt de garantie les loyers restant dus ainsi que le montant des réparations locatives à la charge du locataire.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Je suis locataire de votre bien immobilier sis……. (lieu de l'immeuble) conformément au bail que vous m'avez consenti par acte sous seing privé du……….. (date de signature du bail)..."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (date du congé) à effet au . (date de la fin du préavis), la remise des clés a eu lieu le . (date de la remise des clés). Conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989, vous devez me restituer le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux dont le montant s'élève à la somme de . (montant du dépôt de garantie) dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise des clés. [...]
[...] Le bailleur, sous réserves de justification, peut déduire du dépôt de garantie les loyers restant dus ainsi que le montant des réparations locatives à la charge du locataire. ATTENTION : 1 / en aucun cas le locataire ne peut décider de compenser les loyers restant dus pendant la durée du préavis avec le montant du dépôt de garantie / le propriétaire doit pouvoir justifier des dégradations causées par le locataire ainsi que du montant des réparations y afférentes en comparant par exemple l'état des lieux d'entrée. [...]
[...] En effet, je considère que compte tenu : - du mauvais état dans lequel l'appartement a été loué et conformément à l'état des lieux d'entrée (détailler selon les différentes pièces et citer si besoin est l'état des lieux d'entrée) - la durée d'occupation des lieux (préciser la durée du bail) - l'absence de dégradations locatives réelles (contester point par point les différentes réparations locatives que le bailleur souhaite mettre à votre charge). Je vous mets en demeure d'avoir à me restituer le solde du dépôt de garantie et vous rappelle qu'à défaut de restitution dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise des clés, il produira intérêts au taux légal à mon profit. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du locataire. [...]
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