Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions.
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente projetée sous peine de nullité.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Selon un acte sous seing privé en date du……. (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis……… (préciser l'adresse du bien).
Le bail a été conclu pour une durée de……. ans et arrivera à échéance le…. .. (date d'échéance du bail ou date de son renouvellement en cas de renouvellement ou reconduction tacite du bail)."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. [...]
[...] Dans le cas où vous ne donnerez pas suite à la présente offre je vous prie de bien vouloir pour la date d'échéance du . (date d'échéance du bail) : libérer les locaux de votre personne, ainsi que tout occupant de votre chef, rendre les locaux libres de toute occupation personnelle et mobilière, effectuer les réparations locatives d'usage, restituer les clés. Enfin, je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués à l'expiration du délai de préavis. [...]
[...] Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. [...]
[...] Le congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Il existe des cas où le congé ne peut être applicable, notamment lorsque le locataire est âgé et dispose de faibles ressources. (voir également modèle de notification préalable à la vente par le propriétaire disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du bailleur Nom, prénom et adresse du locataire Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Selon un acte sous seing privé en date du . [...]
[...] ans et arrivera à échéance le (date d'échéance du bail ou date de son renouvellement en cas de renouvellement ou reconduction tacite du bail). Conformément aux dispositions de l'article 15 -II de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, je m'oppose au renouvellement du bail et vous donne congé pour le . (date d'échéance du bail). Je vous indique que ce congé est justifié par ma décision de vendre le logement selon les conditions suivantes : prix : . conditions de la vente : . [...]
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