Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux

Extraits

[...] Le congé doit impérativement indiquer le motif allégué sous peine de nullité de l'acte. Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources. (Voir également le modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du bailleur Nom, prénom et adresse du locataire Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Selon un acte sous seing privé en date du . [...]

[...] (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis . (préciser l'adresse du bien). Le bail a été conclu pour une durée de . ans et arrivera à échéance le (date d'échéance du bail ou date de son renouvellement en cas de renouvellement ou reconduction tacite du bail). Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, je m'oppose au renouvellement du bail et vous donne congé pour le . [...]

[...] En conséquence, je vous prie de bien vouloir pour la date d'échéance du . (date d'échéance du bail) : libérer les locaux de votre personne, ainsi que tout occupant de votre chef, rendre les locaux libres de toute occupation personnelle et mobilière, effectuer les réparations locatives d'usage, restituer les clés. Enfin, je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués à l'expiration du délai de préavis. [...]