Congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant la date d'échéance du bail.
Le congé peut être adressé par lettre recommandée AR ou signifié par acte d'huissier.
Le congé doit impérativement indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise sous peine de nullité.
Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (préciser l'adresse du bien). Le bail a été conclu pour une durée de . ans et arrivera à échéance le (date d'échéance du bail ou date de son renouvellement en cas de renouvellement ou reconduction tacite du bail). Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, je m'oppose au renouvellement du bail et vous donne congé pour le . (date d'échéance du bail). Ce refus de renouvellement est justifié par les raisons suivantes : je souhaite me loger dans ses locaux, Ou je souhaite loger dans ces locaux, M . [...]
[...] Enfin, je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi 89 - 462 du 6 juillet 1989, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués à l'expiration du délai de préavis. Par ailleurs, vous n'êtes redevable que du loyer correspondant à la période d'occupation réelle des lieux dans le cas où vous les libéreriez avant l'échéance de votre contrat. Je vous prie de bien vouloir agréer, Chère Madame ou Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature du bailleur. [...]
[...] Il existe des cas où ce congé ne peut être applicable, notamment lors ce que le locataire est âgé et dispose de faibles ressources. (voir également le modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux disponible sur le site oboulo.com). Nom, prénom et adresse du bailleur Nom, prénom et adresse du locataire Date Lettre recommandée AR Chère Madame ou Cher Monsieur, Selon un acte sous seing privé en date du . (date de signature du bail), je vous ai donné en location un appartement sis . [...]
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