Congé classique donné par le locataire : la délivrance d'un congé par le locataire est le seul moyen de mettre fin à son bail d'habitation et peut intervenir à tout moment.
Sauf circonstances exceptionnelles (voir les modèles de congés donné par le locataire avec préavis de 1 mois disponibles sur le site oboulo.com), il est nécessaire de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée AR par le bailleur.
"Chère Madame ou Cher Monsieur,
Conformément à l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 et en ma qualité de locataire du bail que vous m'avez consenti sur l'appartement sis….. (adresse de l'immeuble), par acte sous seing privé du….. (date de signature du bail),..."
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] (calculer la date de réception de la lettre par le bailleur (environ 2 jours après l'envoi) + 3 mois). En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, je reste redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec votre accord. Je reste à votre disposition pour convenir, le moment venu, d'une date afin de procéder à l'état des lieux de l'appartement ainsi qu'à la remise des clés. [...]
[...] Congé donne par le locataire avec préavis de trois mois Congé classique donné par le locataire : la délivrance d'un congé par le locataire est le seul moyen de mettre fin à son bail d'habitation et peut intervenir à tout moment. Sauf circonstances exceptionnelles (voir les modèles de congés donné par le locataire avec préavis de 1 mois disponibles sur le site oboulo.com), il est nécessaire de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée AR par le bailleur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
