Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Extraits

[...] si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. Ainsi que les dispositions de l'article alinéa premier, de la loi numéro 90 --449 du 31 mai 1990 : le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de caution, prêt, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article premier qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataire ou sous-locataire, se trouve dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges. [...]

[...] le plan définit les critères d'exigibilité aux aides du fond et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. les aides accordées par le fonds pour l'accès au logement ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département. le locataire ayant la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse et précisée ci-après : . (Préciser les coordonnées complètes du FSL territorialement compétent). [...]

[...] (montant en euros) clause pénale : . acte en cours de signification : . Total : . (Montant total des sommes dues) Sans préjudice des loyers à échoir et de tous autres dus, droits, frais de mise à exécution et éventuellement des dommages et intérêts auxquels vous pourriez d'être condamné par le tribunal. Lui déclarant que faute pour lui de payer dans le délai de deux mois à compter de la dette du présent commandement, le requérant entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire de plein droit stipulé au bail et reproduite ci dessous : (reproduire intégralement la clause résolutoire insérée dans la bail) Lui rappelant qu'à défaut de s'acquitter des sommes ci-dessus, il pourra y être contraint par tous les moyens prévus par la loi, et notamment par la saisie de son actif mobilier et ce, même en son absence, avec l'assistance de l'autorité compétente et d'un serrurier. [...]

[...] (voir également le modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer disponible sur le site oboulo.com). Commandement de payer visant la clause résolutoire: Le (date de délivrance de l'acte) À la demande de (nom, prénom, date, lieu de naissance et adresse du bailleur) Elisant domicile en mon étude, J'ai, huissier de justice, (coordonnées de l'huissier) Agissant en vertu : de l'article 24 de la loi numéro 89 -462 du 6 juillet 89 modifié, de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, alinéa premier, modifié, par acte sous seing privé en date du (date de signature du bail) portant sur un local sis (adresse du bien) Fait commandement à : (nom, prénom et adresse du locataire) De payer entre mes mains, huissier de justice, ayant charge de recevoir et pouvoir de donner bonne et valable quittance, la somme de . [...]

[...] au mois de selon détails ci-après : solde de l'échéance de . échéance de . (date de l'échéance) : -loyers échus impayés de . (montant en euros) -provision sur charges de . (montant en euros) échéance de . (date de l'échéance) : -loyers échus impayés de . [...]