Défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement visant à la clause résolutoire pour défaut d'assurance prévue dans le bail.
ATTENTION : vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent par rapport au lieu du bien loué ».
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
[...] la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe. [...]
[...] Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance Défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement visant à la clause résolutoire pour défaut d'assurance prévue dans le bail. ATTENTION : vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent par rapport au lieu du bien loué (Voir également le modèle de mise en demeure du locataire de justifier de son assurance disponible sur le site oboulo.com). [...]
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