Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer.
ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a pas réglé l'intégralité des sommes visées dans un délai de deux mois suite au commandement de payer délivré par l'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Pour obtenir une décision en matière de référé, il ne faut pas que le locataire ait une contestation sérieuse à opposer à votre demande (contestation sur le montant des sommes dues, la validité du commandement de payer, etc…)
Le tribunal d'instance compétent est celui du domicile du défendeur (locataire).
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance mais l'assistance d'un avocat est néanmoins recommandée pour défendre au mieux vos intérêts.
L'assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant la date d'audience.
Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr
Mots clés : assignation en référé définition, modèle, tribunal de commerce, expulsion, devant le tgi, jaf, expertise, modele devant le juge aux affaires familiales
[...] PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT Par acte s.s.p en date du , M . a donné à bail à M . un local à usage d'habitation situé . pour une durée . commençant à courir le moyennant un loyer mensuel hors charges de . ; Le locataire a cessé le règlement régulier de ses loyers contraignant le bailleur à lui faire délivrer un commandement de payer en date du . visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement de la somme de . [...]
[...] L'assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant la date d'audience. L'an Deux Mille Six et le A LA DEMANDE DE : (état civil complet et adresse du bailleur) J'ai (coordonnées de l'huissier) ASSIGNE (nom, prénom et adresse locataire et éventuellement son époux ou partenaire) D'AVOIR À COMPARAÎTRE LE (date de l'audience) à l'audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de ( lieu et adresse du tribunal compétent), statuant en matière de référé. TRES IMPORTANT : Conformément aux articles et 828 du nouveau code de procédure civile : Faute par vous de vous présenter ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par le requérant. [...]
[...] ; Ordonner l'expulsion de M . (nom et prénom du locataire) ainsi que celle de tout occupant de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est et séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans telle dépendance du local ou dans tel garde-meubles au choix du bailleur et aux frais, risques et périls des expulsés. Condamner à titre provisionnel M . (nom et prénom du locataire) au paiement des arriérés locatifs s'élevant à ce jour à la somme de . [...]
[...] Condamner M . (nom et prénom du locataire) au paiement d'une somme de . en vertu de l'art du N.C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. SOUS TOUTES RESERVES. Liste est des pièces annexées à l'assignation : Pièce 1 Bail d'habitation en date du . Pièce 2 Commandement de payer du . [...]
[...] Dans ces conditions, le demandeur est également bien fondé à solliciter à titre provisionnel la condamnation de M . à lui payer la somme de . au titre de la clause pénale.) Enfin, le demandeur sollicite la condamnation de M . au paiement de la somme de au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger M . [...]
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