Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de l'audience
b. Les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Signification de l'assignation
L'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, le justiciable peut envoyer l'assignation directement à un huissier compétent, lequel notifiera l'acte à l'adversaire : c'est la signification. L'huissier renvoie ensuite au justiciable un original de l'assignation.
3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'une lettre sollicitant son enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Il convient alors de se présenter au tribunal le jour de l'audience et formuler toutes ses demandes à l'oral (à tout le moins, dire à la barre que l'on s'en rapporte à ses écritures).
Seules les personnes autorisées par la loi peuvent représenter ou assister les plaideurs. en cas de doute, contacter un avocat ou un huissier.
[...] Vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; . Toute personne exclusivement attachée à votre service personne ou à votre entreprise. Votre représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un 1. Rappels des faits [Exposé synthétique de l'origine du litige] 2. Discussion [Exposé synthétique de la nature, des raisons et du fondement juridique de la demande] . [Défendeur(s)] sera/seront donc condamné(s) à [nature de la demande]. Il serait en outre particulièrement inéquitable de laisser à la charge du/des requérant(s) les frais irrépétibles qu'il/ils a/ont dû engager dans le cadre de l'instance pour faire valoir ses/leurs droits. [...]
[...] Elle sera donc ordonnée. Par ces motifs Vu l'article/les articles . de [fondement juridique : traités, loi, règlements] Vu les pièces versées au débat Dire et juger que . Dire et juger que . Condamner [Défendeur(s)] à / au paiement de la somme de . Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir Condamner [Défendeur(s)] au paiement de la somme de . au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamner le/les même(s) aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES. [...]
[...] Assignation devant le tribunal d'instance de L'AN DEUX MILLE . LE A LA REQUETE DE : [ Nom et prénoms du demandeur [Profession] Né(e) le . à , de nationalité Demeurant [adresse] [ Nom et prénoms du demandeur [Profession] Né(e) le . à , de nationalité Demeurant [adresse] Pour qui domicile est élu [représenté par un avocat] : au Cabinet de Me / [représenté par une autre personne habilitée par la loi] : (identité, date de naissance, profession, adresse). J'AI Huissier soussigné DONNE ASSIGNATION A : [ Nom et prénoms du défendeur [Profession] Né(e) le . [...]
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