Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Choisir un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée directement par un huissier, sans constitution d'un conseil, est irrecevable.
3. Enrôlement de l'assignation
Cet original doit être transmis au greffe du tribunal accompagné d'un placêt d'enrôlement. La juridiction est dès lors saisie. Une procédure de mise en état dirigera ensuite
La saisine du TGI doit être précédée de la constitution d'un avocat.
[...] Motifs et objet du procès 1. Faits et procédure [Exposé synthétique de l'origine du litige] Discussion [Exposé synthétique de la nature, des raisons et du fondement juridique de la demande] . [Défendeur(s)] sera/seront donc condamné(s) à [nature de la demande]. Il serait en outre particulièrement inéquitable de laisser à la charge du/des requérant(s) les frais irrépétibles qu'il/ils a/ont dû engager dans le cadre de l'instance pour faire valoir ses/leurs droits. [Défendeur(s)] sera/seront donc condamné(s) à leur verser la somme de [environ entre 750 et 1500] au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...]
[...] Assignation devant leTribunal de Grande Instance A la requete de : [ Nom et prénoms du demandeur [Profession] Né(e) le . à , de nationalité Demeurant [adresse] [ Nom et prénoms du demandeur [Profession] Né(e) le . à , de nationalité Demeurant [adresse] Pour qui domicile est élu au Cabinet de Me , avocat au barreau de , lequel se constitue par la présente pour la procédure et ses suites. J'AI, huissier soussigné Donne assignation à: [ Nom et prénoms du défendeur [Profession] Né(e) le . [...]
[...] Dire et juger que . Condamner [Défendeur(s)] à / au paiement de la somme de . Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir Condamner [Défendeur(s)] au paiement de la somme de . au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamner le/les même(s) aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES. A , le . Bordereau des pièces 4. [...]
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