Le vice de faiblesse - Article 1142 du projet d'ordonnance

Extraits

[...] Ces conditions rassemblées permettent de caractérisées le vice de faiblesse et ainsi entraîné la nullité du contrat cependant le législateur a définit le vice de faiblesse avec des notions floues instaurant une plus grande insécurité juridique (II). II) Des notions floues aux services de l'insécurité juridiques Cette insécurité juridique est due à une subjectivité prononcée des notions néanmoins n'étant pas encore promulgué il est clair qu'une rectification terminologique est indispensable Une subjectivité prononcée des notions La définition du vice de faiblesse comme étant l'état de nécessité ou de dépendance dont abuse un cocontractant est très critiqué par la doctrine libérale qui estime que cela accorde un trop grand pouvoir d'appréciation au juge et accroît ainsi son pouvoir de révision et de ce fait rend le champ d'application du vice de faiblesse incertain. [...]

[...] La nécessité d'un abus de faiblesse En effet il faut que le contractant abuse de l'état de nécessité ou de dépendance du cocontractant. Ici la notion d'abus n'étant pas limité elle permet au cocontractant faible de disposer d'une protection optimale de la part du juge. Il y'a également violence permet de prendre en compte des types de violence émanant du contexte et ouvre la voie à la prise en compte des menaces économiques comme étant une forme de violence et ainsi de prendre en compte des hypothèses plus large et d'encadré au mieux les abus possibles du cocontractant. [...]

[...] Le vice de faiblesse Article 1142 du projet d'ordonnance Christiane Taubira, garde des Sceaux a déclaré que La liberté de contracter n'est pas la liberté d'organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C'est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des abus qui interviendraient dans une situation de faiblesse la protection de la partie faible est le leitmotiv de la réforme des contrats. Le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats reprend les vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence consacrée à l'article 1139. [...]

[...] Une proposition de rectification est émise par le professeur Latina situation de faiblesse se déduit de l'ensemble des circonstances et, notamment, de l'état de nécessité ou de dépendance”. [...]

[...] De plus cela entraîne cette partie à souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si elle ne s'était pas trouvée dans cette situation de faiblesse Ainsi la situation de faiblesse est le produit de causes qui entraîne la partie à contracter et donc à se soumettre à des effets juridiques. Il est clair que le consentement est contraint et de ce fait le contrat est vicié, car le consentement n'est pas libre, mais résulte d'une violence contextuelle. Ceci peut renvoyer à une situation économique critique de la part du cocontractant, d'ailleurs cette hypothèse est reprise par l'arrêt du 30 mai 2000 rendue par la Cour de cassation ou la victime d'un incendie signe un accord avec l'expert de l'assurance ou le montant des dommages et intérêt est dérisoire, les juges ont estimé que l'état de nécessité place la victime en situation de faiblesse, car elle est soumise à une contrainte économique qui devrait être rattaché au vice de violence. [...]