Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 19/05/2009

Extraits

[...] Une fois que le tiers aura payé la dette, le prix entrera dans le patrimoine du débiteur et il deviendra le gage commun de tous les créanciers. Le créancier qui aura agi par la voie oblique risque de devoir partager le résultat de cette action avec les autres créanciers de son débiteur, ce qui risque de lui retirer tout le profit de l'action. - Ensuite, l'art 1167 évoque l'action paulienne qui permet à un créancier d'attaquer les actes faits par un débiteur en fraude de ses droits. [...]

[...] On remarque tout l'intérêt de recourir aux sûretés lorsque l'on compare la situation d'un créancier muni de sûreté avec celle d'un créancier chirographaire. Les techniques de protection du créancier varient en fonction de la confiance qu'il a en son débiteur. Si le créancier n'émet pas de doute sur le fait que le débiteur le rembourse, il ne sentira pas le besoin de recourir à une sûreté, et s'en tiendra aux techniques classiques du droit civil. Néanmoins, créancier muni de sûretés ou créancier chirographaire bénéficient tous deux de moyens juridiques leur permettant de se protéger contre le risque d'insolvabilité du débiteur. [...]

[...] L'art 2285 du code civil prévoit une répartition entre eux par contribution. Il s'agit de la répartition au prorata de la créance c'est à dire d'une répartition au marc le franc. La situation n'est donc guère enviable pour le créancier chirographaire. Il s'agit ici d'une sécurité relative. Le droit de gage général est un mécanisme limité en raison de ses faiblesses. La théorie générale des obligations met à la disposition du créancier chirographaire des mécanismes imparfaits B. Les actions relatives au droit général de surveillance Les créanciers chirographaires ont une sorte de droit général de surveillance du patrimoine de leur débiteur. [...]

[...] C'est une obligation de faire que prend un tiers vis-à-vis d'un créancier d'un débiteur. Le tiers s'engage à permettre l'exécution de l'obligation du débiteur. Il va apporter son soutient au débiteur dans l'exécution de l'obligation vis-à- vis du créancier. Toutes ses sûretés personnelles ont une nature conventionnelle. Ensuite, le code civil organise des mécanismes d'action directe au profit de certains créanciers. L'action directe permet à un créancier d'agir contre le débiteur de son débiteur. Il y a donc ici un paiement préférentiel au profit du créancier titulaire de l'action directe. [...]

[...] Les sûretés, une garantie protectrice du créancier Les sûretés, garanties accordées au créancier pour le recouvrement de sa créance peuvent prendre 2 formes diverses Cette catégorie en 2 familles a toujours existé même si l'ordonnance du 23 mars 2006 a refondu le titre du code civil relatif aux sûretés réelles A. Distinction sûreté réelle / sûreté personnelle En droit civil français, les sûretés sont de 2 types : personnelle ou réelle. S'agissant des sûretés personnelles, il n'en existait qu'une dans le code civil de 1804 à savoir le cautionnement. [...]