La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco

Extraits

[...] Un dépôt de munition, à proximité d'habitations d'une agglomération importante, explose sans que l'on sache s'il y a faute de l'administration. Le ministère de la Défense déclare qu'il n'est pas responsable, car aucune faute n'a été commise. Ce n'est pas de l'avis du conseil qui invente la théorie du voisinage dangereux anormal : l'administration peut être responsable sans pour autant avoir commis de faute à l'origine du dommage. La victime ne doit plus prouver que l'administration a commis une faute ; mais doit apporter la preuve de la présence du service public, le préjudice subi et le lien de causalité. [...]

[...] La responsabilité sans faute Application de la jurisprudence Blanco Le principe même de la responsabilité sans fautes constitue l'exacte application de la jurisprudence BLANCO du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/usagers ; L'égalité devant le service public, et donc, répartir équitablement les charges ; La solidarité nationale pour lequel la nation doit être solidaire de la victime. Section I : Les dommages de travaux publics Cela correspond à la responsabilité publique du fait des travaux publics et des ouvrages publics qui en résultent. [...]

[...] Dans un autre arrêt du Conseil d'État, le 27 novembre 1970, APPERT-COLLIN, le maire d'une commune décède lors d'un accident subi alors qu'il effectuait des travaux bénévolement sur un terrain municipal. Le conseil considère que l'accident engage la responsabilité de la commune : le maire est donc un collaborateur alors que la condition de la réquisition n'est pas remplie et celui-ci participe à l'exécution d'un service public communal. Cet arrêt concernant l'idée de collaborateur a été rapproché de la gestion d'affaires. Or, dans le premier cas, le résultat est superflu, tandis que dans le second, il est important : la gestion doit être productive. [...]

[...] le danger de l'utilisation de l'arme à feu ; 2. la gravité des dommages causés ; 3. la présence d'un préjudice anormal et spécial. Quels types d'armes peuvent être considérées comme exceptionnellement dangereuses ? Une mitraillette (armes à feu à répétition) ou un simple pistolet sont des armes exceptionnellement dangereuses (cf. CE, 24/06/1949 et 1er juin 1951, JUNG). Cependant, une grenade lacrymogène et une matraque de CRS ne sont pas des engins exceptionnellement dangereux (CE mars 1956, DOMMENECH et 8 juillet 1960, PETIT). [...]

[...] Les collaborateurs permanents du service public La question a commencé à se poser quant aux agents de l'administration. C'est l'objet de l'arrêt du Conseil d'État, le 21 juin 1895, CAMES, qui connaissent d'un ouvrier d'un service public qui a été blessé à la main et en perd l'usage. Aucune faute n'est relevée à l'encontre de cet ouvrier, et que l'accident n'est imputable ni à sa négligence, ni à son imprudence. Le conseil consacre implicitement la théorie du risque professionnel et permit alors une indemnisation de la victime même sans faute. [...]