responsabilité administrative, faute, faute de service, faute personnelle, Anguet, Lemmonier, Demoiselle Mineur, Sadoudi, Raszewski, gradation des fautes, unification éphémère, unification relative, admission d'une responsabilité, loi du 4 mars 2002, services publics
Attention, la faute qui intéresse le droit administratif n'est pas la même que la faute qui intéresse le droit civil. Ainsi, seule la faute de service, c'est-à-dire la faute de l'administration va engager sa responsabilité. Les fautes commises par les agents, et donc, par les personnes physiques n'engagent pas sa responsabilité.
[...] La responsabilité n'est plus fondée sur la faute ou le risque contrairement à GOMEZ et BIANCHI. En cas d'accident médical ; affection iatrogène (liée à un produit injecté) ; infection nosocomiale : responsabilité sans fautes, et, la victime a droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale. La responsabilité n'est plus fondée sur la faute ou le risque contrairement à GOMEZ et BIANCHI. Avec cette loi, on est plus sur une logique de déculpabilisation de la victime et de l'auteur, et c'est précisément ce qui est nouveau avec cette loi, car la nation prend en charge l'indemnisation et la responsabilité. [...]
[...] La famille forme alors un recours et la question est de savoir la cause du dommage. L'anesthésie est un acte médical et il faut pour engager la responsabilité la présence d'une faute lourde qui soit prouvée. Impossibilité d'indemniser les victimes, car il n'y a pas de faute lourde dans le cas d'espèce. Donc, afin de pouvoir indemniser les victimes par ricochet, la Cour administrative d'appel de Nantes dérive vers l'organisation du service ce qui signifie que l'on peut se contenter d'une faute simple pour indemniser plus facilement les victimes. [...]
[...] Le Tribunal des conflits, le 21 décembre 1987, KESSLER, confirme alors la nature de la faute personnelle détachable du service de tels faits en soulignant leur caractère injustifié au regard des pratiques administratives normales. Alors, la commission d'une faute lors du service public peut perdre sa qualité de faute de service si elle révèle une attitude malveillante et constitue des actes de violence injustifiés au regard des pratiques administratives normales. La faute sera donc détachable du service public de la Poste, en l'espèce. Théoriquement, lorsque le juge administratif est face à un crime ou un délit correctionnel volontaire, la faute est détachée du service. [...]
[...] (Le fondement de la responsabilité est la faute, mais laquelle ? Il existe plusieurs types de fautes entre la faute lourde, la faute légère, la faute simple, la faute qualifiée ou la faute non qualifiée . En droit administratif, une faute simple peut suffire à engager la responsabilité de l'administration alors qu'autre fois on exigera une faute lourde. Ainsi, le critère est la difficulté du service public, et par conséquent, si le service est facile à exécuter, une faute simple sera exigée, et au contraire, si le service est difficile, il faudra une faute lourde pour engager la responsabilité. [...]
[...] Le Conseil d'État, le 18 novembre 1949, rend l'arrêt DEMOISELLE MIMEUR, lors duquel il doit connaître d'un litige opposant un militaire ayant percuté un mur à son propriétaire, demoiselle Mimeur, alors que celui a fait un détour. L'État invoque alors que l'accident a eu lieu en dehors du service et à des fins personnelles. Pour l'État, il s'agit nécessairement d'une faute personnelle de l'agent et cette faute n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'administration afin de dénier à la victime tout droit à réparation. Le conseil censure ce raisonnement. [...]
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