Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil

Extraits

[...] - Sauf faute du producteur du produit défectueux, l'action doit être lancée dans les dix années de la mise en circulation ; - Un délai de trois années est à respecter, pour l'action en indemnisation, à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'existence du dommage, du défaut qui en est la cause et l'identité du producteur. II. Les régimes spéciaux extérieurs au code Différents régimes spéciaux extérieurs au Code civil existent et concernent des sinistres résultants du fait de chose particulière. C'est par exemple le cas des accidents du fait des jet skis naviguant sur les lacs, dont le texte date de 1934. [...]

[...] Il y a donc renversement de la présomption de responsabilité instaurée à l'alinéa premier dudit article. En l'espèce, il faut que la victime apporte la preuve d'une faute, et donc, il y a un retour au régime des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s'agit alors d'une situation défavorable à la victime qui a la charge de la preuve. Comment appliquer cet alinéa ? Deux conditions doivent être en présence La chose du gardien doit elle-même avoir été soumise à l'action destructrice du feu. [...]

[...] Peu importe la manière dont l'incendie peut porter préjudice aux tiers. L'expression de communication d'incendie est quelque peu trompeuse, car l'alinéa joue pour tous les dégâts consécutifs à l'incendie et l'explication peut être rampante ou aérienne. De même, la victime ne doit pas forcément être victime de la combustion d'un bien lui appartenant. Ainsi, si un incendie a lieu dans une usine de produits toxiques, et que ceux-ci se déversent dans une rivière, la victime de la pollution est considérée comme une victime des conséquences de l'incendie. [...]

[...] Le producteur a cependant la possibilité de s'exonérer et échappe donc à sa responsabilité, s'il démontre : Pas mis le produit en circulation et vise l'hypothèse d'un vol ; Le défaut n'existait pas au moment de la mise en circulation du produit ; Le vice était indétectable lors de la commercialisation et cette impossibilité se fait en l'état des connaissances scientifiques et techniques. Ne joue pas lorsqu'il s'agit de produits du corps humain ou d'un dérivé du corps humain ; Le défaut n'est que le résultat de l'application d'une réglementation impérative que le producteur a naturellement respectée ; Invoquer la faute de la victime, qui aurait été imprudente ou négligente, expliquant au moins et en partie le dommage dont elle se plaint, pour s'exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité. La force majeure est-elle exonératoire de responsabilité ? [...]

[...] Le régime est le même, car il traite des animaux, mais il reste identique. L'on suppose alors un dommage causé par le fait de l'animal. Toutefois, il doit nécessairement s'agir d'un animal susceptible de garde, et donc, d'un animal domestique ou domestiqué. Les animaux sauvages n'ont pas de gardien et échappent alors à cette application. Si l'animal cause un dommage, son gardien est responsable de plein droit. Ce gardien est le propriétaire ou celui qui s'en sert, c'est donc celui qui a un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur l'animal. [...]