Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs - Philippe Malaurie et Laurent Anyès (2017) - L'embryon et la personnalité juridique

Extraits

[...] Il s'agit d'une décision rendue dans un arrêt du 29 juin 2001 où l'enfant à naitre n'est pas une personne, son régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus. Ce n'est uniquement que par la naissance, la voie royale de l'acquisition de la personnalité juridique que l'embryon devient une personne. Cependant cette décision fut par la suite très critiquée comme le montre la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades ainsi que l'affaire Perruche. Par défaut de dispositions légales sur la nature de l'embryon, la question reçoit au cas par cas des solutions assez contradictoires et incohérentes. [...]

[...] Cependant par dérogation à ce principe, la simple conception peut avoir des conséquences sur le début de la personnalité juridique. Il s'agit du fameux adage romain « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur ». L'enfant est réputé né chaque qu'il y va de son intérêt. D'où une condition palpable par le « si » à la ligne 15 de l'extrait. Ce n'est que lorsqu'il est question d'intérêt que la personnalité juridique est conférée à l'embryon. De plus cette fiction juridique suppose différentes conditions, il faut que l'enfant finisse par naitre vivant et viable et qu'il y aille de son intérêt de l'être. [...]

[...] Cependant en droit français l'acquisition de la personnalité juridique est conditionnée par la naissance qui se définit alors comme étant le commencement de la vie hors de l'organisme maternel. Il faut alors parler d'accouchement d'un enfant vivant. De plus la personnalité juridique s'acquiert à la date de naissance. D'où un vrai paradoxe entre les principes posés par le droit et les solutions d'ordre scientifique et religieux. D'autre part, l'embryon pour d'autres serait qualifié de « personne potentielle » (l.3). Néanmoins cette dénomination ne résout rien, car il y a toujours une incertitude sur le moment de la qualification de personne et reconnaissance de la personnalité juridique. [...]

[...] Néanmoins un inconvénient reste non résolut, comment déterminer la date de conception de l'enfant ? Également, malgré cet adage, la question d'acquisition de la personnalité juridique à l'embryon n'est pas réglée. Il y a un refus malgré cet adage d'acquisition à l'enfant conçu la personnalité juridique. B. Le refus de l'acquisition de la personnalité juridique « Bien que » cet adage confère à l'embryon des avantages, elle ne qualifie pas l'embryon comme étant une personne. Afin d'être acquise la personnalité juridique a besoin de conditions nécessaires et conditions existantes. [...]

[...] Seuls les êtres humains envisagés individuellement sont dotés de la personnalité juridique, tous les êtres humains ont droit à la personnalité juridique. Cependant malgré ce refus de l'acquisition de la personnalité juridique, le droit positif veille à protéger l'embryon et cela à travers l'encadrement de l'IVG, l'article 16 du Code civil et enfin l'interdiction d'utiliser l'embryon comme outils de recherches scientifiques. Donc malgré l'adage infant conceptus, l'embryon ne peut acquérir pleinement la personnalité juridique cependant le droit positif tend à protéger l'embryon. [...]