Article 12 du Code de procédure civile - le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
L'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit » est une illustration concrète du partage des rôles entre le juge et les parties s'agissant de la délimitation de la matière de l'instance. Il illustre le principe dispositif, principe directeur du procès civil, en vertu duquel le juge doit...
Le renouveau de l'hypothèque
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Le renouveau de l'hypothèque, dissertation de 7 pages en droit des sûretés Extrait: L'ordonnance du 23 mars 2006 a créé un nouveau livre quatrième consacré aux sûretés ou tout du moins va le moderniser. Les articles 2376 à 2488 du c.civ nouveaux concernent les sûretés réelles...
Procédures civiles d'éxecution - publié le 27/04/2009
Commentaire de texte - 63 pages - Droit civil
Document: Procédures civiles d'éxecution, cours de 60 pages en procédure civile Extrait: Les voies d'exécution sont les voies par lesquelles les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. La fin ne doit pas justifier les moyens. Le créancier impayé devra se résoudre à...
La religion dans le droit français
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La religion dans le droit français, dissertation d'introduction au droit de 3 pages Extrait: La moitié des citoyens d'aujourd'hui en France déclare ne pas appartenir à une institution religieuse. Aujourd'hui, l'Eglise n'a pas l'importance prépondérante...
L'exercice démembré du droit de propriété
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
Document: L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages Extrait: Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le droit d'usage, le...
Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Cassation 1ère Civ. 13 novembre 1996, plan du commentaire d'arrêt, + introduction rédigée Extrait: En l'espèce, deux prêts ont été consentis le 30 juin 1989 aux époux Cambus et M. Cambus, le père du débiteur principal, s'est porté caution solidaire. A la suite de la...
propriéte industrielle
Commentaire de texte - 64 pages - Droit civil
Document: Extrait: Plan:
La démence du conjoint
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: La démence du conjoint, dissertation de droit de la famille de 11 pages Extrait: Selon l'article 425 alinéa premier du Code civil 'Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 7 mai 2004 - le droit à l'image d'un bien : 5 pages Extrait: Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci;il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par...
Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Sujet de droit civil de capacité - Université de la Réunion - Année 2007 / 2008 - Un cas pratique
L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un...
Article 1384 du Code civil (alinéas 4 et 7) - responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Jusqu'aux années 50, le fondement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, n'avait prêté à aucune incertitude : il était une présomption de faute. Ainsi, la loi présume que les parents n'ont pas suffisamment surveillé ou ont mal...
Les cas de divorce - publié le 27/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de TD sur les cas de divorce de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le divorce par consentement mutuel se caractérise par l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce réside dans la volonté des époux de divorcer. Cela...
Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les notions de professionnel et de consommateur en droit des sûretés, fiche de 4 pages Extrait: La loi Dutreil de 2003 a entraîné une évolution du droit du cautionnement contractés par les particuliers avec des professionnels. La loi de 2003 a instauré des nouveaux textes dans le...
L'information des cautions
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: L'information des cautions, fiche de 4 pages en droit des suretés. Extrait: S'agissant des solutions jurisprudentielles, la jurisprudence considère que le créancier garanti par une caution a un devoir de loyauté envers celle-ci lors de la formation du contrat, mais aussi...
Cassation Com. 7 mars 2006
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CHmabre Commerciale de la Cour de Cassation le 7 mars 2006 Extrait: En matière immobilière la possession est distincte de la propriété. En effet, si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire le propriétaire peut revendiquer sa...
Cassation Com. 2 juin 2004
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 juin 2004. Introduction + plan + éléments Extrait: L'arrêt de la deuxième Chambre commerciale du 2 juin 2004 est relatif aux droit des sûretés, plus particulièrement aux moyens du créancier...
Les effets juridiques de la possession - publié le 27/02/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les effets juridiques de la possession, plan de la dissertation sans informations supplémentaires
Les articles 220 et 214 du code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Les articles 220 et 214 du code civil, fiche de 4 pages agrémentée de nombreuses jurisprudence commentées. Fiche de droit des régimes matrimoniaux de 4 pages
Cass. Com. 27 novembre 1991
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 27 novembre 1991 Extrait: Désireuse d'acquérir le fonds de commerce d'une station service, une personne en reprend la gestion de fait et commande du carburant sans honorer la facture. Le...
Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Tableau comparatif sur les droits du conjoint survivant
Schéma de la Saisie Immobilière
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Schéma présentant les étapes de la saisie immobilière
Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire croisé de deux arrêts sur les droits réels, 4 pages Extrait: Dans l'arrêt du 16 Février 1834, les sieurs Caquelard et Lemoine s'opposaient quant à la définition des droits dont ils étaient titulaires sur une berge herbue plantée d'arbres. Plan: I) Le...
Histoire du droit de la famille - des bouleversements, des remaniements, et des mutations
Commentaire de texte - 110 pages - Droit civil
Document: Histoire du droit de la famille, cours de 140 pages Extrait: Peu de domaines du droit ont subi depuis une quarantaine d'années autant de bouleversements que le droit de la famille. Des pans entiers du Code civil (divorce, affiliation, relations entre époux, les régimes de...
Fiche d'Arrêt TGI de Paris, 1ère ch. 2 juin 1976
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche d'Arrêt TGI de Paris, 1ère ch. 2 juin 1976 - S.A.S Rainier III et princesse de Monaco C. Soc. France édition et publication. Extrait: L'art. 9 du code civil, relatif au respect de la vie privée auquel chacun a droit, peut-il recevoir application suite à la publication...
Le régime de la communauté universelle
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Le régime de la communauté universelle, fiche en droit de la famille Extrait: Les biens déjà possédés par les époux au jour du mariage, et ceux qu'ils pourraient acquérir par la suite ou recueillir par succession ou donation, forment une seule masse commune. En contrepartie,...
Article 220 du code civil : (solidarité pour dettes ménagères)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 220 du code civil (solidarité pour dettes ménagères), en droit de la famille, droit des successions Extrait: L'article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d'actes : les achats à tempérament, et les emprunts...
Cass. 1ère Civ. 11 avril 1995 et 26 mai 1999 - cautionnement réel et article 1415
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Cassation 11.4.1995 et 26.5.1999 (cautionnement réel et article 1415), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Le point commun de ces deux affaires est incontestablement l'existence dans chacune d'un cautionnement réel. Mais si dans la première...
Cass. 1ère Civ. 10 février 1998
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de Cassation Civile 10 février 1998 (institution contractuelle, donation au dernier vivant), en droit de la famille, droit des successions Extrait: Dans un arrêt de principe, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que « les...
La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: La propriété transférée au créancier à titre de garantie - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 1659 CC : « la faculté de rachat ou de rémérer est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal »
