Le droit, la morale et la religion - distinctions et enjeux
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Privé: Le droit, la morale et la religion (3 pages) Extrait: Depuis toujours les relations entre droit, morale et religion sont très étroites. La morale et la religion ont toujours influencé le droit, trouvant son fondement dans ceux-ci. Il est important de...
Articles 1382 et 1340 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - l'objectivisation de la faute comme fait générateur de la responsabilité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Si le terme responsabilité vient du mot latin respondere, qui signifie « répondre de », l'article 1382 du code civil répond, depuis la rédaction du code Napoléon aux conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle du fait de l'homme. En effet, ce...
Article 2272 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, la prescription acquisitive
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
En matière immobilière, Il existe différents mécanismes permettant d'aboutir à l'acquisition de la propriété. Une personne peut, en premier lieu, acquérir la propriété si une personne la lui transmet. Cependant, la propriété peut aussi s'acquérir sans que la transmission de celle-ci...
Article 546 du Code Civil - l'accession à la propriété par production et incorporation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 546, le Code civil dispose que : « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession était, avant le Code Civil,...
La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 aussi appelée la loi Badinter instaure un régime spécial en matière d'accidents de la circulation. Ce régime est exclusif et par conséquent, les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent pas choisir entre le régime commun ou le régime spécial : le régime spécial...
L'article 4 du Code civil - l'obligation légale de juger
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil en disposant que « le juge qui refusera de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », impose au juge une obligation légale de juger, dans tous les cas. Que la loi soit...
L'article 555 du Code civil - la construction sur le sol d'autrui, relations entre le propriétaire et le constructeur
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé). Les juges tendent à protéger les propriétaires contre l'immixtion des tiers. L'article 555 du Code civil est vu comme un texte régissant...
La loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » : l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation sont la principale source de dommages corporels d'origine accidentelle. Or jusqu'en 1985, aucune loi particulière ne régissait l'indemnisation de ces préjudices, dont la réparation devait être recherchée sur le seul fondement du droit commun de la...
Arrêt Civ 1ere 20 février 2001
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de 2 pages: Arrêt Civ 1ere 20 février 2001 Extrait: Les indivisaires titulaires de créance résultant de dépenses conservatoire sont considérés bénéficient d'un droit de poursuite au même titre que les créanciers étrangers à l'indivion Car on ne peut...
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années 1970 par quatre décrets : 9 septembre 1971, 20 juillet 1972, 20 août 1972 et 17 décembre 1973. L'article 30 du NCPC se situe dans le premier livre consacré...
Le principe dispositif : article 12 du Code de procédure civile
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 consacre le premier chapitre (articles 1 à 24) du Code de procédure civile à l'énoncé des principes directeurs du procès qui, selon Cornu, « expriment la quintessence du procès ». Au sein de ces principes directeurs du procès se trouve le principe...
La classification des biens - meubles ou immeubles et critères secondaires
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit Civil des Biens ayant pour thème la classification des biens Extrait: La distinction que l'on opère n'a pas toujours été la même notamment dans l'antiquité. De plus on peut attribuer la personnalité juridique à des personnes qui ne sont pas des...
L'animal est il un sujet de droit ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: L'animal est il un sujet de droit ? Dissertation de 5 pages en droit civil des biens Extrait: De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n'a pas toujours été le cas. En effet, jadis,...
L'article 1643 du Code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Parmi les obligations d'un vendeur au contrat de vente, il y a celle de garantir la chose contre des vices pouvant intervenir postérieurement au transfert de propriété et rendant la chose impropre à son usage normal. Par ailleurs, la loi dispose que le vendeur est tenu à cette garantie et ce,...
arret teffaine, 16 juin 1987
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de jurisprudence: Arrêt Teffaine Extrait: Fait : Suite à son travail de mécanicien, Mr TEFFAINE a trouvé la mort du fait de l'explosion d'une chaudière d'un bateau, appartenant à Mr GUISSEZ et Mr COUSIN, ces derniers l'avaient acheté à Mr ORIOLLE
Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La récente réforme de l'article 2 de la loi du 26 juin 2006 modifiant l'article 815-3 du Code civil nous amène à réfléchir sur la nature juridique de l'indivision. Afin d'éviter les blocages à la gestion de l'indivision, les décisions qui devaient autrefois être obligatoirement prises à...
Procédures civiles d'exécution
Commentaire de texte - 50 pages - Droit civil
Document: Cours de 72 pages Extrait: Il y a plusieurs appellations synonymes de la matière. La plus ancienne est « voies d'exécution » ; aussi, « droit de l'exécution ». Depuis la réforme par la loi du 9 juillet 1991, l'appellation de préférence est « procédures civiles...
Les actions possessoires - publié le 08/09/2009
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Les actions possessoires, fiche d'1 page en droit civil des biens Extrait: Procédures protégeant la possession en faisant abstraction du droit de propriété. Elles relèvent de la compétence du TGI depuis la loi du 26 janvier 2005. (propriétaires ? locataires ? détenteurs précaires).
Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 3 janvier 2006 Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère en effet, pour le premier pourvoi, que la Cour d'appel motivé sa décision en précisant que les emprunts constituaient des sommes modestes par rapport aux...
Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges d'émettre des dispositions générales ou réglementares
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est immédiatement instauré...
Article 2276 du Code civil - "en fait de meubles, la possession vaut titre"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 2276 du Code Civil, anciennement article 2279 dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie alors que si le possesseur n'est pas à l'abri d'une action en restitution, il incombe au demandeur la charge de justifier son droit de propriété sur la chose...
Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le 1er avril 2003, les législateurs suisses ont ajouté à leur code civil un nouvel article 641a qui dispose « les animaux ne sont pas des choses. Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux ». Ainsi, si le Code civil suisse dispose...
L'indivisaire et l'indivision - publié le 25/05/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: L'indivisaire et l'indivision, dissertation de 3 pages en droit des régimes matrimoniaux Extrait: L'indivision est la propriété collective d'un bien. Depuis le droit romain, la propriété collective prime sur la propriété individuelle. C'est avec cette conception...
Droit des Successions 2009
Commentaire de texte - 77 pages - Droit civil
Document: Cours complet Droit des Successions, Année 2009. 70 pages Extrait: Le droit des successions sont les règles qui organisent la transmission des biens à cause de mort. La succession est même le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique. Plan: Partie I :...
L'article 1382 du Code civil : la responsabilité pour faute personnelle
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil demeure l'un des articles les plus connus de ce corpus de textes promulgué le 19 février 1804 et ce même si certains parlent de son 'éviction en matière extracontractuelle'. Cet article représente, en effet, une des pierres angulaires de la responsabilité...
Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Cour d'Appel de Metz, 14 novembre 2006 Extrait: Si le consentement du créancier n'est jamais discuté, le consentement de la caution suscite un contentieux abondant. Certains cautionnements ont été annulés pour absence de consentement dans les...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 19/05/2009
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Les techniques civiles de protection des créanciers, dissertation de 5 pages Extrait: En effet, du côté du créancier, la sûreté va le rassurer car il a une chance complémentaire d'être payé et c'est donc pour lui une source de sécurité. Et du côté du débiteur, la sûreté...
Introduction au droit des biens - publié le 15/05/2009
Commentaire de texte - 39 pages - Droit civil
Document: Introduction au droit des biens, cours de 50 pages de la Sorbonne
Procédures et finalité du divorce
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Document: Procédures et finalité du divorce, plan d'une dissertation en droit de la famille
Articles 1888 à 1891 du Code civil : le prêt à usage
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir. Il est traditionnellement considéré comme un service entre amis et ne fait pas l'objet d'un abondant contentieux. Pourtant, certaines difficultés apparaissent à son sujet et...
