Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2006: la volonté individuelle dans la réalisation d'une obligation naturelle
Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil
Cet arrêt met en lumière un demandeur victime d'une cessation de remboursement de la part de l'un de ses confrères chirurgiens. En l'occurrence, le défendeur et le demandeur avaient établi pendant cinq années un contrat d'association selon lequel leurs revenus seraient mis en commun puis...
Extrait de trois articles de la loi scolaire de Jules Ferry du 28 mars 1882
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Ferry est un homme politique républicain important qui a marqué la III République. Il fut aussi un avocat nourri par les idéaux de 1789, un journaliste opposant de l'Empire et un député des Vosges. On lui doit pour beaucoup notre instruction d'aujourd'hui avec son principe de laïcité et de...
Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...
Commentaire d'affirmation: quelles sont les conséquences juridiques d'une révocation abusive ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La révocation d'un gérant d'une SARL peut, en vertu de l'article L 223-25 alinéa 1 et 2, être décidée tantôt par une assemblée ordinaire des associés à la majorité des parts sociales en première convocation ou à la majorité des votes en seconde convocation, tantôt par une décision du tribunal de...
Commentaire d'affirmation : la règle bilatérale et unilatérale en DIP
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La règle de conflit bilatérale est une règle de droit visant à répartir les questions de droit entre les systèmes juridiques concernés. C'est une méthode indirecte, qui vise à désigner la loi applicable au fonds du litige en fonction d'un critère de rattachement. Elle a un caractère abstrait en...
Commentaire d'affirmation : compétence des juridictions françaises
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Dans les relations internationales, un français peut toujours saisir un juge français, quels que soient la nationalité et le domicile du défendeur. La question qu'il convient de se poser, est celle de la compétence du juge français dans les relations internationales lorsque le demandeur à...
Le juge et la jurisprudence
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
« La jurisprudence n'est pas une source du droit. La prétendue règle jurisprudentielle reste beaucoup trop incertaine et instable pour accéder à la valeur d'une règle de droit. Et, cependant, il est incontestable qu'elle revêt une importance exceptionnelle par le rôle dominant qu'elle joue dans...
La nature juridique du gage - publié le 18/01/2012
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Le gage n'est plus un contrat réel, se formant par la remise de la chose (donc dépossession du constituant), la seule rédaction d'un écrit suffit à le constituer valablement. Modification apportée par l'ordonnance du 23 mars 2006. On passe d'un contrat réel à un contrat solennel....
L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)
Commentaire de texte - 16 pages - Droit civil
C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à l'indemnisation...
La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Pour la première fois dans l'histoire de la responsabilité civile française, c'est une directive de l'Union européenne qui a poussé le législateur à prendre un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive date du 25 juillet 1985. Une directive...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 09/12/2011
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« Dans la vision que le législateur a eue des règles fondamentales communes à tous les ménages français, la protection du logement familial fait partie de ces règles de base, de ces dispositions inaltérables, impératives, essentielles ». À travers l'utilisation de ces adjectifs, Cornu met en...
Quel est l'intérêt de l'extension du domaine des opérations de crédit signifiée à l'article L311-2 alinéa 2 du Code de la Consommation ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Pour l'application du présent chapitre, la location-vente...
Commentaire comparé sur la qualification des contrats
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu deux arrêts du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 en matière de qualification de commissionnaire se distinguant de la qualité de transporteur. Celle-ci pose la définition de la commission de transport et la distingue du contrat de transport....
Commentaire A 1er L526-6 Code de Commerce
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article L 526-6 du code de commerce, qui introduit l''EIRL en droit français, vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l''entrepreneur des poursuites des créanciers liées à l'activité professionnelle. En effet celle ci dispose que "...
Commentaire de loi Portalis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Comment le droit est-il crée ? Qui a le pouvoir d'énoncer la règle de droit ? La loi est la source principale du droit, c'est une source créatrice du droit. Il s'agit d'un extrait du discours préliminaire au code civil de Portalis qui était un philosophe du droit français et un...
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil - Pierre-Antoine Fenet cite: La codification
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Dans cet extrait de manuel intitulé « recueil complet des travaux préparatoires du Code civil » parut en 1836, l'auteur Pierre-Antoine Fenet cite la définition émise par Jean-Etienne-Marie Portalis sur la définition du Code civil. Dans cette définition, plusieurs termes sont importants et...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 12/09/2011
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
La notion de hiérarchie des normes a été mise au point par un juriste autrichien, Hans Kelsen, afin de « dégager le droit de ces fondements idéologiques et moraux, pour n'en faire qu'une technique de régulation, une pure technique au service de l'Etat laïc ». Dans cette hiérarchie la...
Analyse de contrat : contrat de location (ex.type)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Voici une analyse de contrat (avec l'énoncé) qui pourra servir d'exemple type par la suite pour d'autres analyses de contrat à effectuer par la suite. Chaque question a été répondue méthodiquement... en voici un exemple avec la quatrième : Article 3 : clause limitative dite...
Article 1792-4-3 - un nouveau délai de prescription pour le droit de la construction
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription civile. Mais la loi apporte plus précisément des modifications de fond et de forme aux prescriptions applicables au seul droit de la construction. De surcroît, les modifications apportées aux règles de droit...
Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Selon les dispositions contenues à l'article 2288 du Code civil, le cautionnement peut être défini comme une opération dans laquelle « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même »....
Commentaire d'un texte doctrinal de Gérard Lyon-Caen
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les sources du droit, ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné, autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution, les lois, les règlements ainsi que les...
Assemblée plénière 29 juin 2007 - publié le 06/05/2011
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dans se formation la plus solennelle, l'Assemblée Plénière. Cet arrêt rendu le 29 juin 2007 traite de la responsabilité d'une association sportive en cas de dommage causé par un ou plusieurs de ses membres. En l'espèce, le...
Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
: Civ.1ère section civile, 16 janvier 1962 Il s'agit d'un arrêt rendu par la section civile de la première chambre de la cour de cassation en date du 16 janvier 1962. Cet arrêt traite de la réparation du préjudice subi en raison de la perte d'un animal. En août 1952, le propriétaire...
Le rapport
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
« Rapporter » signifie remettre une chose à l'endroit où elle était, d'après le Dictionnaire Larousse. L'article 843 du Code civil relatif au rapport des libéralités dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter...
Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité prise dans un sens général, est l'obligation...
Possession vaut titre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 2276 du code civil, qui est aussi u adage du droit français : "Possession vaut titre".
Le Droit à la vie privée et à l'image face au devoir d'informer
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le procès en appel de Yvan Colonna jugé actuellement devant la cour d'assises d'appel de Paris, rappelle une affaire connexe du dossier. En effet suite à l'assassinat du Préfet Claude Erignac les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie du préfet de la République,...
Civ 1ère 13 juin 2006
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Parmi les obligations du vendeur, on trouve l'obligation de délivrance qui consiste à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme aux stipulations du contrat. La jurisprudence a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'obligation de délivrance incluait ou non...
Article L341-4
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
L'article L341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus...
L'objet du contrat - publié le 09/02/2011
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Les articles 1126 et suivants parlent de l'objet du contrat. Mais le législateur a en vue l'objet de l'obligation. L'objet du contrat est l'opération envisagée. A coté, il existe l'objet de l'obligation, qui est l'ensemble des matières crées par l'obligation,...
