(...) le gouvernement a profité de l'examen de la réforme des successions pour faire voter, par voie d'amendement, une refonte complète du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité peut ainsi être définit comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Il est né en 1999 d'une volonté politique de combler le vide juridique entourant les couples non-mariés y compris homosexuels, en permettant à ceux qui veulent échapper aux rigueurs du mariage de pouvoir encadrer la gestion de leur « vie commune » (...)
[...] PASQUET 1e année de maîtrise de droit Maire Aude Groupe 12 TD de droit civil Séance n°10 Sujet : commentez les dispositions nouvelles de la loi sur le PACS du 23 juin 2006. L'intervention législative en matière de PACS était attendue, et la loi du 23 juin 2006 a répondu sans doute à ces attentes. Non content d'amender et de corriger ce pacte, le législateur en a transformé la nature en en faisant un véritable statut toujours plus proche du mariage. [...]
[...] - cette présomption d'indivision est simple (subsidiaire) : application de l'article 1538 du c.civ. alors qu'en 99, l'indivision était la règle et la propriété personnelle l'exception. Les biens étaient présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en disposait autrement : présomptions irréfragables pour le C.Cnel. Les pouvoirs de poursuite corrélatifs accordés aux créanciers des partenaires. - les créanciers personnels d'un partenaire peuvent saisir ses biens personnels. Sinon, ils sont soumis à l'article 815-17 du c.civ : les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. [...]
[...] Les obligations entre partenaires témoignant d'un rapprochement avec le régime primaire impératif. - la nouvelle obligation de vie commune identique à celle du mariage : - en 1999, le C Cnel avait décidé que cela supposait plus qu'une simple cohabitation entre personnes mais aussi une résidence commune et une vie de couple Il s'agissait alors d'un postulat mais non d'un devoir clairement exprimé dans la loi. - en 2006, la loi pose cette exigence en devoir sans en prévoir de sanction (cf. [...]
[...] - l'esprit d'une indivision conçue comme une communauté légale impose une transposition de l'art du c.civ. dans son ensemble (biens acquis à titre accessoire, valeurs nouvelles et accroissements - pb : pas de précision concernant le statut des deniers issus de la revente d'un bien propre pendant le PACS : la logique voudrait que, comme en communauté, la subrogation réelle fonctionne. - il semble logique de permettre conventionnellement d'autres cas d'exclusion de l'indivision : l'indivision est- elle vraiment faite pour régir une masse de biens en devenir à l'image de la communauté ? [...]
[...] - en pratique, une telle publicité simplifie les formalités pour les professionnels et assure l'information des tiers. Symboliquement rapprochement avec le mariage inscrit lui aussi en marge - l'inscription souhaitée du nom du partenaire en marge de l'acte de naissance : - le mariage étant un engagement pris à l'égard de la société ; évidence. - le PACS étant un acte privé : cette exigence se comprend moins car peut permettre de déterminer l'orientation sexuelle des intéressés : respect de la vie privée ? [...]
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