Autorité supérieure en matière d'état civil et autorité autorisée à agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci, le procureur de la République contrôle la validité des mariages tant avant, pendant, qu'après leur célébration. Ce contrôle a pour finalité de lutter contre la fraude au mariage ( mariage simulé - mariage arrangé), qui constitue l'une des principales fraudes à l'état civil. Du fait de la recrudescence des mariages mixtes (Français - étrangers), le législateur a donné des moyens préventifs et répressifs au procureur de la République pour lutter au mieux contre la fraude au mariage, qui détourne l'institution du mariage à des fins financières ou sociales et qui contourne la législation relative à l'immigration (loi n° 2003-1119 du 26 nov. 2003, loi n° 2006-1376 du 14 nov. 2006)
[...] La durée du sursis ne peut excéder un mois à compter de la décision du parquet. La loi du 26 novembre 2003 a offert au procureur de la République la possibilité de renouveler ce sursis pour une nouvelle période d'un mois maximum. En effet, les enquêtes sur la validité de mariage sont souvent difficiles. La plupart des futurs époux connaissent le déroulement des procédures et des enquêtes. Il arrive qu'ils simulent une pseudo-communauté de vie, qu'ils préparent à l'avance les réponses aux questions des enquêteurs. [...]
[...] L'enquête ordonnée sur la validité du mariage, à la suite d'un signalement en application de l'article 40 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet de retarder la célébration du mariage. Les signalements en application de ce texte sont sans incidence directe sur la célébration du mariage. Le procureur de la République doit donc disposer d'assez de temps pour faire procéder à une enquête et pour décider, au vu de ses résultats, de s'opposer ou non au mariage ; et ce avant la date fixée pour sa célébration. [...]
[...] 166). La clandestinité de l'union projetée peut être ainsi évitée. Le procureur de la République sensibilise les officiers de l'état civil sur l'authenticité des actes de l'état civil et des pièces administratives produites par les futurs époux pour justifier de leur identité et de leur âge. La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits est importante, les officiers de l'état civil informent de toutes difficultés rencontrées le procureur de la République, qui fait procéder à toutes investigations utiles. [...]
[...] Ainsi, la situation irrégulière en France d'un des futurs époux n'est pas suffisante à elle seule pour présumer du caractère vicié du consentement. Cet élément peut être pris en considération lorsqu'il est accompagné d'autres indices comme la méconnaissance des futurs époux de leur histoire personnelle, le défaut de projets communs après le mariage, des projets de mariages multiples présentés par l'un des futurs époux dans plusieurs communes . L'article 175-2 du code civil impose à l'officier de l'état civil d'informer directement les futurs époux de sa décision de saisir le procureur de la République. [...]
[...] 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet, en effet, au procureur de la République de poursuivre la personne qui contracte un mariage aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ainsi que la personne qui organise ou tente d'organiser un mariage aux mêmes fins. Droit de la famille, Gérard Cornu, éd 2006. Droit de la famille, Corinne Renault-Brahinsky, éd Le Recueil Dalloz. [...]
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