Dissertation de Droit Privé: Le Mandat de Protection Future : intérêts et enjeux (4 pages)
La protection de la personne porte sur l'ensemble des questions relatives a la vie personnelle, à la santé, aux relations avec autrui, au logement, aux déplacements, aux loisirs? le mandataire a donc pour fonction d'agir dans l'intérêt de la personne protégée. En aucun cas il ne doit lui porter atteinte de quelque manière qu'il soit. Ainsi, dans son mandat, le mandant peut indiquer ses souhaits concernant son logement ou ses conditions d'hébergement, concernant le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non, concernant ses loisirs et vacances? Suivant les désirs de l?individu protégé, le mandataire peut disposer de prérogative supplémentaire. En effet, d'après l'alinéa 2 de l'article 479, la mandant peut confier en plus à son mandataire le pouvoir d'exercer les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. De ce fait si il lui est confie les missions exercées par le représentant d'une personne en tutelle cela signifit qu'il pourra consentir à la place du mandant pour certains actes médicaux importants lorsque celui-ci ne pourra plus le faire lui-même. D'un autre coté, si il lui confie les missions exercées par la personne de confiance, cela signifie qu'il pourra consentir à sa place pour tout acte médical lorsqu'elle ne sera plus capable de le faire seule. On constate alors que les intérêts personnelles de ces personnes sont bien pris en compte et que cela lui est favorable lorsqu'elles ne peuvent plus agir seules. Le mandataire doit agir de la même façon que pour lui-même et également comme il le ferait pour ses propres biens.
I) les intérêts pour le mandant
II) les enjeux pour le mandataire
[...] En effet, d'après les articles 1991 et 1992 du Code civil, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser. De plus, même si cette mission présente quelques contraintes, elle n'est en principe pas rémunérée. Toutefois, le mandant peut prévoir dans le mandat une rémunération ou une indemnisation pour celui qui le protège. [...]
[...] Le mandat de protection future apparait intéressant pour le mandant mais cependant sécréteur d'enjeux pour le mandataire (II). les intérêts pour le mandant : L'article 425 du Code civil que s'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne(A) que des intérêts patrimoniaux de celle-ci, ou limitée a l'une de ces deux missions Les intérêts personnels : La protection de la personne porte sur l'ensemble des questions relatives a la vie personnelle, à la santé, aux relations avec autrui, au logement, aux déplacements, aux loisirs le mandataire a donc pour fonction d'agir dans l'intérêt de la personne protégée. [...]
[...] Le mandat instaure un régime de représentation sans pour autant entrainer l'incapacité de celui qui est représenté. Le mandat peut être réalisé pour autrui et dans ce cas il peut l'être par les parents qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant mineur ou qui assume la charge matérielle et affective de leur enfant majeur. Le mandataire, autrement dit la personne chargée de la protection, peut être une personne physique ou morale jouissant de sa capacité civile et ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle. [...]
[...] Celui-ci sera tenue de saisir le juge lorsque des actes non justifiés apparaissent contraire aux intérêts du mandant. Lorsque le mandat est un acte sous seing privé, l'inventaire et les comptes de gestion seront présentés annuellement au juge des tutelles ou au Procureur de la République. D'autre part le mandataire chargé de la protection de la personne devra dresser de façon annuelle un rapport écrit sur les actes liés a la protection de la personne relatifs notamment à la santé, au logement, aux relations avec les tiers ce rapport sera également soumis à un contrôle suivant le type de mandat. [...]
[...] En effet, cela n'est pas de tout repos. Du temps et de la patience son nécessaire. Il ne suffit pas de prendre simplement des décisions à la place du mandant. Il faut analyser la vie de celui-ci, le comprendre, se mettre à sa place, agir dans son seul et unique but et en aucun cas lui imposer un quelconque préjudice. Parfois, le mandataire est amené à prendre des décisions très importantes sur la santé ou le patrimoine de la personne qu'il protège. [...]
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