La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. [...] Nous pouvons aussi envisager la loi comme étant un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut être envisagée comme une relation entre le Juge et le Législateur. [...]
Dans ce cas, nous pouvons nous demander quels sont les rapports entre le Juge et la Loi. En effet, existe-t-il un rapport de hiérarchie ou non ? En effet, nous pouvons nous rappeler la protestation des magistrats lorsque Nicolas Sarkozy, alors ministre, leur avait reproché de ne pas être assez sévère. Ceci est-il le signe que le juge dispose d'une certaine liberté dans l'application de la loi ou bien qu'au contraire, doit-il vraiment se conformer à la loi. En effet, le Juge peut-il être créateur de droit grâce notamment à la jurisprudence et de ce fait concurrencer le Législateur ? De plus, nous pouvons nous demander si ces deux acteurs sont vraiment indépendants l'un de l'autre.
Pour ce faire, nous verrons en quoi le juge peut être désigné de simple "bouche de la loi" (I) mais nous verrons par la suite que ce dernier se fait aussi législateur pour pallier aux manquements et obscurité de la loi (II) (...)
[...] Mais, que faire lorsque la loi n'existe pas ? En effet, lorsque les lois se font trop précises, le nombre Page 6 sur 7 Le juge et la loi ou la relation entre le Juge et le Législateur de faits ne pouvant plus tomber sous leur empire va croissant. Dans ce cas, le juge va créer des règles dites prétoriennes. En effet, certains domaines ont été créés par le juge car la loi était inexistante. Par exemple, l'abus de droit et l'enrichissement sans cause sont des créations du juge. [...]
[...] Ici, le juge est créateur de droit au sens pur du terme. Il comble des vides juridiques car il a l'obligation de juger sinon, il peut être sanctionné pour déni de justice. Ceci est contraire au principe de séparation des pouvoirs mais, c'est inévitable car les justiciables qui se présentent devant un juge doivent obligatoirement obtenir une solution à leur litige. Par exemple, dans le cas de l'affaire Clément-Bayard, le moyen de cassation était : “Violation des articles 544 et suivants et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suivants du code civil ,violation de l'article 7 de la loi du 20 Avril 1810, défaut de motifs et de base légale”. [...]
[...] Il existe en effet une relation entre le juge et la loi, relation variant selon les Etats et les époques. La loi peut être envisagée de deux façons : stricto sensu et lato sensu. On appelle loi stricto sensu le texte voté par le Parlement tel que défini à l'article 34 de la Constitution de 1958. La loi peut aussi être envisagée de façon lato sensu c'est-à-dire toute norme écrite juridiquement énoncée. Dans ce cas, l'exécutif a aussi un rôle dans la création de la loi grâce à son pouvoir réglementaire (articles 37 et 38 de la Constitution de 1958). [...]
[...] Il n'existe pas de hiérarchie réelle entre les juges et donc entre leurs décisions. Par exemple, une décision prise par la Page 2 sur 7 Le juge et la loi ou la relation entre le Juge et le Législateur Cour de Cassation, autorité suprême de l'ordre judiciaire ne doit pas être obligatoirement suivie par la juridiction de renvoi (sauf exception : troisième cour de renvoi dans la même affaire). L'article 1351 du Code civil affirme ainsi la relativité de la chose jugée : l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. [...]
[...] Dans ce cadre, le juge semble être réduit à une simple “bouche de la en France. Néanmoins, il nous faut tempérer ceci car en effet, les juges ont tendance à accepter la jurisprudence ou du moins à s'en servir pour rendre leur propre décision. Cette importance de la chose jugée est en fait plus ou moins relative selon l'importance de la juridiction rendant la décision. En effet, un jugement rendu par un juge de proximité ne sera pas considéré comme une source pratique de droit tandis qu'une décision émanant de la Cour de cassation ou bien du Conseil d'Etat sera le plus souvent suivie. [...]
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