"L'idéologie de la réparation suppose une objectivation de la faute" - La responsabilité civile évolue-t-elle en direction d'une objectivation de la faute ?

Extraits

[...] Est-ce que ce nouveau texte crée un nouveau régime autonome de réparation de dommages causés par un dément ou une petite variation de la responsabilité civile, délictuelle ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 mai 1997, nous dit que l'article 1489-2 « ne prévoit aucune responsabilité particulière et s'applique à toutes les responsabilités ». Le texte a posé le principe suivant : la démence n'est plus une cause d'irresponsabilité. La doctrine distinguait toujours deux éléments de la faute : le fait matériel et l'imputabilité, mais la loi du 3 janvier 1968 n'est applicable qu'au majeur incapable. [...]

[...] "L'idéologie de la réparation suppose une objectivation de la faute" - La responsabilité civile évolue-t-elle en direction d'une objectivation de la faute ? Selon la formule de Flour et Aubert : « Au sens le plus large du mot, la responsabilité civile est l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre ». Ainsi définie, la responsabilité civile englobe la responsabilité extracontractuelle et la responsabilité contractuelle. En toute hypothèse, sauf concernant le régime très spécifique des accidents de la circulation, l'indemnisation est toujours conditionnée par trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. [...]

[...] On peut s'interroger sur la direction prise par la jurisprudence, allons-nous vers une disparition de la faute ? Question actuelle, on va vers l'avènement d'une responsabilité de plein droit (sans faute) comme avec la garde d'autrui, la responsabilité des parents (depuis l'arrêt Bertrand du 19 février 1997). La Cour de cassation a réinstitué la faute à partir du 20 novembre 2003 avec une série d'arrêts qui pour engager la responsabilité nécessite « une faute dans la consistant en la violation des règles du jeu ». [...]

[...] Cette conception qui exigeait le discernement pour qu'il puisse y avoir faute est depuis 30 à 40 ans remise en cause dans un souci de protection des victimes. Une première avancée dans ce sens a eu lieu par la loi du 3 janvier 1968 qui a intégré l'article 489-2 au Code civil (devenu art. 414- qui dispose que : « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». [...]

[...] La responsabilité civile évolue-t-elle en direction d'une objectivation de la faute ? Une évolution jurisprudentielle mouvementée a fait naitre l'appréciation objective de la faute pour en découler des principes permettant de toujours indemniser les victimes I. L'évolution jurisprudentielle et la consécration de la faute objective A. La « backdoor » de la faute objective 1 – Perception classique des démens. L'exemple de l'appréciation de la faute chez le dément illustre la démarche jurisprudentielle que va prendre la Cour de cassation pour cette notion. [...]