Abolition de la peine de mort, Suisse, feuille fédérale du 7 août 1918, Conseil fédéral, Code pénal suisse
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions d'experts, avant d'être adopté par le Conseil fédéral le 23 juillet 1918. Son but est d'unifier les divers droits cantonaux. Ce texte sera approuvé par 53.5 % de la population lors d'un vote le 3 juillet 1938, et entrera en vigueur le 1er janvier 1942 .
[...] C'est sous le régime de la peine de mort qu'étaient commis les crimes les plus abominables[54]. La peine de mort était contraire à l'un des buts du droit pénal qui est de punir seulement le coupable ; en exterminant des gens, elle détruit des familles, rendant des femmes veuves et des enfants orphelins[55], ce qui entrainait une forte ignominie pour la famille du condamné[56]. De plus, il y avait un risque d'erreur judiciaire ; on n'avait aucune certitude de condamner la bonne personne, et il est arrivé que l'on tue des innocents. [...]
[...] Elle a ensuite ratifié le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme du 3 mai 2002[110], qui abolit totalement la peine de mort dans les pays signataires[111]. Le fait d'avoir conclu ces traités permet, d'une part, d'éviter que la Suisse ne puisse la réintroduire[112], comme cela a été fait par le passé[113], d'autre part d'influencer d'autres pays, encore non-signataires de ces pactes à faire de même[114] L'abolition de la peine de mort dans le reste de la législation fédérale Les grands débats à propos de la peine de mort se sont apaisés durant les années qui ont suivi l'abolition en temps de paix[115]. [...]
[...] Moins d'un quart des condamnations à mort sont exécutées[98]. Cela a pour conséquence que la loi perd son caractère inviolable, le droit de grâce devenant de plus en plus aléatoire[99]. Cela crée un abolitionnisme de fait qui encourage ainsi un abolitionnisme de par la loi[100] Portée du texte 4.1 L'influence de l'abolition sur le choix des peines L'abolition de la peine de mort en Suisse a exercé une certaine influence sur le choix des peines ; le but d'une sanction pénale n'est plus la vengeance, mais la réparation et la réhabilitation du criminel dans la société[101]. [...]
[...] op cit., p Feuille Fédérale 32 du 7 août 1918, p Beccaria, Cesare Bonesana, Des délits et des peines ; traduction nouvelle et seule complète. op cit., p Smets, Paul-F, Le combat pour l'abolition de la peine de mort : Hugo, Koestler, Camus, d'autres textes, prétextes et paratextes. op cit., p Beccaria, Cesare Bonesana, Des délits et des peines ; traduction nouvelle et seule complète. op cit., pp. 73-74. Jeanneret, Yvan ; Kuhn, André, De la peine de mort à la peine de mort sociale op cit., p Laingui, André ; Libigre, Arlette, Histoire du droit pénal. [...]
[...] Bibliographie 5.1 Monographies Armand, Frédéric, Les bourreaux en France du Moyen Âge à l'abolition de la peine de mort. Paris, Perrin p., GE FL/HIST GEN VI 2 F ARMA. Astruc, Philippe ; Ghérardi, Eric, L'abolition de la peine capitale en France. Paris, Armand Colin p., GE FL/HIST GEN VI 2 Fc ASTR. Bastien, Pascal, Une histoire de la peine de mort : bourreaux et supplices. Paris, Ed. du Seuil p., GE FL/HIST. GEN V 5 BAST. Beccaria, Cesare Bonesana, Des délits et des peines ; traduction nouvelle et seule complète. [...]
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