Feuille fédérale du 7 août 1918: L’abolition de la peine de mort en Suisse

Extraits

[...] C'est sous le régime de la peine de mort qu'étaient commis les crimes les plus abominables[54]. La peine de mort était contraire à l'un des buts du droit pénal qui est de punir seulement le coupable ; en exterminant des gens, elle détruit des familles, rendant des femmes veuves et des enfants orphelins[55], ce qui entrainait une forte ignominie pour la famille du condamné[56]. De plus, il y avait un risque d'erreur judiciaire ; on n'avait aucune certitude de condamner la bonne personne, et il est arrivé que l'on tue des innocents. [...]

[...] Elle a ensuite ratifié le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme du 3 mai 2002[110], qui abolit totalement la peine de mort dans les pays signataires[111]. Le fait d'avoir conclu ces traités permet, d'une part, d'éviter que la Suisse ne puisse la réintroduire[112], comme cela a été fait par le passé[113], d'autre part d'influencer d'autres pays, encore non-signataires de ces pactes à faire de même[114] L'abolition de la peine de mort dans le reste de la législation fédérale Les grands débats à propos de la peine de mort se sont apaisés durant les années qui ont suivi l'abolition en temps de paix[115]. [...]

[...] Moins d'un quart des condamnations à mort sont exécutées[98]. Cela a pour conséquence que la loi perd son caractère inviolable, le droit de grâce devenant de plus en plus aléatoire[99]. Cela crée un abolitionnisme de fait qui encourage ainsi un abolitionnisme de par la loi[100] Portée du texte 4.1 L'influence de l'abolition sur le choix des peines L'abolition de la peine de mort en Suisse a exercé une certaine influence sur le choix des peines ; le but d'une sanction pénale n'est plus la vengeance, mais la réparation et la réhabilitation du criminel dans la société[101]. [...]

[...] op cit., p Feuille Fédérale 32 du 7 août 1918, p Beccaria, Cesare Bonesana, Des délits et des peines ; traduction nouvelle et seule complète. op cit., p Smets, Paul-F, Le combat pour l'abolition de la peine de mort : Hugo, Koestler, Camus, d'autres textes, prétextes et paratextes. op cit., p Beccaria, Cesare Bonesana, Des délits et des peines ; traduction nouvelle et seule complète. op cit., pp. 73-74. Jeanneret, Yvan ; Kuhn, André, De la peine de mort à la peine de mort sociale op cit., p Laingui, André ; Libigre, Arlette, Histoire du droit pénal. [...]

[...] Bibliographie 5.1 Monographies Armand, Frédéric, Les bourreaux en France du Moyen Âge à l'abolition de la peine de mort. Paris, Perrin p., GE FL/HIST GEN VI 2 F ARMA. Astruc, Philippe ; Ghérardi, Eric, L'abolition de la peine capitale en France. Paris, Armand Colin p., GE FL/HIST GEN VI 2 Fc ASTR. Bastien, Pascal, Une histoire de la peine de mort : bourreaux et supplices. Paris, Ed. du Seuil p., GE FL/HIST. GEN V 5 BAST. Beccaria, Cesare Bonesana, Des délits et des peines ; traduction nouvelle et seule complète. [...]