Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 et de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2006 concernant l'exonération de la responsabilité

Extraits

[...] On peut dire que la notion de cause exclusive du dommage opère sur le terrain du lien de causalité et tient en échec l'une des conditions de la responsabilité. La sévérité de la seconde chambre civile relative à l'appréciation de la force majeure: La Seconde chambre civile de la cour de cassation dans sa décision rendue le 13 juillet 2006 a une appréciation différente de l'assemblée plénière. En effet, la seconde chambre civile estime que le caractère de la victime ne présentait pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer totalement la SNCF. [...]

[...] La deuxième chambre civile de la cour de cassation est assez sévère dans sa solution et n'évoque qu'une possibilité d'exonération partielle pour la SNCF. Il conviendra de démontré une exonération totale de la RATP puis une exonération partielle de la SNCF Une exonération totale de la RATP : Dans la décision de l'assemblée plénière de la cour de cassation rendue le 14 Avril 2006, les caractères de la force majeure : l'irristibilité et l'imprévisibilité sont démontrés justifiant dès lors l'exonération totale du gardien de la chose c'est à dire de la RATP. [...]

[...] Mais en cas de danger, il y a un système de neutralisation de cette fermeture automatique. Les ayants droits n'ont pas rapporté la preuve d'un défaut de sécurité ou de conception. Ainsi, Le forçage de la protection devait être considéré comme un événement imprévisible et irrésistible selon les juges du second degré. Les comportements des victimes présentaient-ils les caractères de la force majeure permettant d'exonérer totalement les gardiens de la chose au sens de l'article 1384 alinéas 1er du code civil? [...]

[...] Commentaire comparé : Assemblée plénière du 14 avril 2006; 2eme chambre civile de la cour de cassation du 13 juillet 2006 Les commentaires qui nous sont soumis traitent de l'exonération de responsabilité du gardien de la chose qui peut-être soit totale en raison du comportement de la victime qui présentait les caractères de la force majeure soit partielle en raison de la faute intentionnelle de la victime ne présentant pas le caractère de la force majeure. Ainsi, dans la décision de L'Assemblée plénière rendu le 14 avril 2006, en l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. [...]

[...] Néanmoins, cette solution a confirmé des jurisprudences antérieures, ainsi, dans l'arrêt de la seconde chambre civile de la cour de cassation du 29 mai 1996, il est mentionné qu'un accident d'ascenseur n'a pu se produire sans une manœuvre anormale de la porte, cela n'exonère pas le propriétaire de l'ascenseur de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui dès lors que les circonstances de l'accident étant indéterminées, il n'est établi que cette manipulation anormale présentait un caractère imprévisible et irrésistible. De plus, dans un arrêt de la seconde chambre civile de la cour de cassation du 15 décembre 2005, il est décrit qu'il appartient à la SNCF de s'assurer de l'absence de passagers dans une rame avant de la diriger vers le dépôt, ne sont donc pas caractérisées l'imprévisibilité et l'irristibilité du comportement de la victime restée dans la rame puis descendu au milieu des voies. [...]