Commentaire comparé des arrêts rendus par le première chambre civile de la Cour de cassation les 7 mars et 5 juillet 2006 concernant au droit à l'image et à la vie privée

Extraits

[...] Il faut d'ailleurs remarquer que l'ingérence de l'article 9 dans le droit à l'image est purement jurisprudentielle. L'atteinte à la vie privée est une limite au droit à la liberté de communication des informations. Grâce à l'article la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre réparation ce dont peut bénéficier le défendeur dans le second arrêt. On constate que le premier arrêt n'en fait pas mention: l'importance de l'événement prime. Le principe de la dignité humaine est aussi considéré comme le dernier obstacle à la liberté de la presse. [...]

[...] La demanderesse reproche à l'arrêt de ne pas avoir donné suite à sa demande, alors qu'elle n'est pas impliquée dans l'événement ou par l'effet d'une coïncidence due à des circonstances tenant exclusivement à sa vie professionnelle et que donc la publication des photographies ne devrait pas être licite. Le second arrêt met lui aussi en lumière le problème de l'équilibre entre le droit à l'image, le droit à l'information et l'implication involontaire dans un fait d'actualité. Il s'agit d'un arrêt rendu le 5 juillet 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une chaîne de télévision diffuse un reportage sur le problème de la délinquance dans un aéroport. [...]

[...] La nécessité d'un lien entre la personne et l'événement: La solution du 7 mars 2006 de la Cour de cassation amène cependant à se demander si rien ne peut s'opposer au principe selon lequel on ne dispose plus de son droit à l'image dés lors que l'on est impliqué dans un événement d'actualité. Evidemment le principe n'est pas absolu. C'est sur ce point ce pont que s'opposent les deux solutions de la Cour de cassation. Dans le premier arrêt, la cour d'appel a estimé que les photographies de la veuve enceinte lors des obsèques de son mari illustraient utilement et pertinemment l'article consacré aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques pour leurs proches On peut trouver cette solution critiquable, étant donné que le désarroi de la veuve relève de sa vie privée. [...]

[...] L'arrêt du 5 juillet, en confirmant que M.X n'était pas concerné par l'événement et avait donc droit au respect de son image, amène aussi à s'interroger sur ce qu'est un événement, et de quoi relève l'actualité. Dans le premier arrêt, les juges reconnaissent que la veuve est impliquée dans l'actualité du fait de son lien, cependant peut-on considérer des obsèques comme un événement dont le lecteur a le droit d'être informé ? La présence du terme légitime dans l'arrêt est aussi surprenante. [...]

[...] On y voit des policiers procédant à une interpellation, mais aussi un autre personnage sur le bord de l'écran. Ce dernier a assigné la chaîne en dommages- intérêts pour atteinte à son droit au respect de son image. La cour d'appel a statué en sa faveur. La chaîne de télévision forme un pourvoi en cassation. La chaîne estime que d'une part la personne qui assiste à un événement d'actualité s'y trouve mêlé par sa seule présence et que d'autre part la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le préjudice. [...]