Couple marié, régime matrimonial, contrat de mariage, régime de communauté, Code civil
Notion de régime matrimonial :
Le terme « régime » en droit se rapporte à un ensemble de règles rassemblées sous une finalité propre, structurées, en vue de réglementer une question spécifique.
Étudier le « Régime matrimonial », c'est donc étudier l'ensemble des règles qui vont régir les rapports pécuniaires et patrimoniaux des époux, non seulement entre eux, mais encore vis-à-vis des tiers. Ces règles sont structurées, agencées, au sein du Code civil, au gré des différentes interventions législatives.
On rappellera ici que pour qu'il y ait régime matrimonial, il faut d'abord qu'il y ait eu mariage. Il n'y a pas de régime matrimonial pour des concubins. L'extrême liberté dans l'organisation du concubinage est ainsi contrebalancée par l'extrême fragilité et le peu de protection conférée aux concubins ; il n'y a pas non plus de régime matrimonial pour le PACS, même si l'on verra que le droit s'est efforcé de créer un régime juridique complet pour ce type de rapports patrimoniaux. Enfin il n'y a pas de régime matrimonial avant le mariage, comme il n'y en a plus à compter de sa dissolution. Le régime matrimonial n'existe que parce que le mariage existe.
[...] Le régime matrimonial n'existe que parce que le mariage existe. - petits repères historiques - Encore faut il préciser que l'on n'étudie pas réellement le régime matrimonial, mais les régimes matrimoniaux, car les rapports patrimoniaux et pécuniaires entre les époux sont susceptibles d'adopter différentes formes. Régime de communauté, de séparation de biens (à ne pas confondre avec la séparation de corps Rappel du cours de 1ère année sur le divorce) On considère qu'il y a ainsi deux grands modèles de régime matrimonial : le modèle communautaire et le modèle séparatiste. [...]
[...] Ce régime a duré jusqu'à la loi 65- 570 du 13 juillet 1965. En effet, cette loi, très importante pour la matière, loi considérée comme une loi charnière, a substitué au régime légal de la communauté de meubles et acquêts le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Concrètement, à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, tous les biens meubles ne vont plus faire partie nécessairement de la communauté. Ainsi, comme on le verra plus loin en analysant la composition de chaque masse de patrimoine, un bien meuble acquis avant le mariage, ou pendant le mariage mais par succession ou donation, restera propre à l'époux qui le recevra. [...]
[...] Statistiquement, c'est le cas le plus fréquent. Mais les époux peuvent aussi choisir de se soumettre à un régime particulier, en souscrivant un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Ce contrat est alors passé devant Notaire et son existence est justifiée devant l'Officier d'état civil préalablement à la célébration du mariage. A défaut de contrat de mariage, les époux sont donc soumis au régime légal, auquel nous allons consacrer une large étude. En France, le régime légal est un régime de communauté. [...]
[...] Ainsi l'énonce en tout cas l'article 56 de la loi de 1985 - Cf. Art de la loi de 1985 : la présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation. A compter de cette date, elle sera applicable sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré ( ) Remarque : il est aussi possible aux époux de changer, sous certaines conditions, de régime matrimonial en cours de mariage. [...]
[...] Cette question fera l'objet d'un thème d'étude spécifique. En tout cas, quel que soit le régime matrimonial dont les époux vont se doter, le corps de règles régissant la matière a déjà prévu un ensemble de dispositions qui seront applicables indépendamment du régime choisi. Que les époux soient mariés sous la communauté légale, ou universelle, ou sous la séparation de biens, ou encore sous le régime hybride de la participation aux acquêts, il existe dans le Code civil un ensemble de règles qui ont vocation à s'appliquer. [...]
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