L'interprétation des termes du contrat

Extraits

[...] Le non respect de ces règles ne peut pas former un pouvoir en cassation car elles ne sont pas obligatoires. SECTION II : Les principes généraux d'interprétation de la convention L'examen de cette question diffère selon que l'on soit dans le cas du Juge du fond ou de la cour de la cassation. Paragraphe 1 : l'interprétation de la convention par les juges du fond Article 1156 Code civil ( Recherche la commune intention des parties et ne pas s'arrêter au sens littérale des termes du contrat ( Principe de consensualisme : chercher ce que voulait dire les parties lors de la conclusion. [...]

[...] Conclusion : Les articles 1156 et suivants du CC sont des règles à destination des juges du fond qui ne sont pas susceptibles d'un pouvoir en cassation. Ces règles ne permettent pas aux juges de modifier ou de compléter un contrat, mais simplement d'interpréter un contrat, c'est-à-dire de rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion d'un contrat. Le juge ne pourra par exemple, pas imposer sur ce fondement des nouvelles obligations, même si ces obligations sont contenues implicitement dans le contrat. [...]

[...] Son interprétation peut être plus ou moins difficile. Lorsque l'interprétation est matérielle est plus facile. Ex : contradiction entre chiffre et lettre (confusion matérielle) ( applique somme en lettre si c'est évident et logique. Son travail est facilité quand il existe des documents annexes ou préparatoires. Quand on a des éléments extérieurs au contrat, qui permettent de comprendre les obligations des parties. Article 1341 du Code Civil ( on ne peut pas prouver outre et contre un écrit, autrement que par un autre écrit Lorsque l'on a une contradiction de terme, mais que la contradiction n'est pas contenue dans le même document, mais dans des documents différents. [...]

[...] La doctrine disait aussi que la cour de cassation pouvait intervenir dans n'importe qu'elle contrat afin de donner à tous les juges du fond la définition d'un terme d'un contrat. Ex : Analyser le terme effraction. La doctrine a choisit une solution intermédiaire, pour les conditions générales ou tous les autres contrats, la cour de cassation ne contrôle pas l'interprétation faite par les juges du font sauf en cas de dénaturation. Pour certains types précis de contrat, la cour de cassation s'autorise à un contrôle de l'interprétation faite par les juges du fond. [...]

[...] Ou quand les parties ont oubliés de préciser un point dans le contrat. Il sera aussi difficile de recherche la commune intention, quand il n'y avait pas de commune intention (pas compris de la même façon le contrat). Il ne faut jamais oublier que pour un juge civil, la question est plus compliqué que pour le juge pénal, car ce dernier a un pouvoir d'investigation que le juge civil n'a pas. Le juge civil n'a pas de policier, d'enquêteur, d'écoute téléphonique, etc. [...]