Article 2, Code civil, 1804, La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif, non rétroactivité, loi nouvelle, principe de l'effet immédiat
"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un citoyen peut grâce aux dispositions énoncés dans cet article, savoir quels sont les comportements qui leur sont permis et interdits. Il ne risque pas de se faire sanctionner a posteriori d'un comportement qui ne l'était pas au moment où il l'a commis.
[...] La non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de la non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du Code civil constitue un principe important de droit commun. Mais ce principe pose des traits particuliers par exemple en droit pénal A. Principe de la non-rétroactivité Portalis affirme l'office des lois est de régler l'avenir. Le passe n'est plus en leur pouvoir C'est dans ces mots que Jean Étienne Marie Portalis préserve et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois par le 1er projet du Code civil. [...]
[...] Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle La loi nouvelle s'applique immédiatement aux conditions de formation et d'extinction de situations juridiques. Par exemple : si demain, on interdit le divorce, les époux mariés, même avant l'entrée en vigueur de la loi, ne pourront plus divorcer. En plus, la loi nouvelle s'applique aussi aux effets futurs d'une situation née antérieurement. Exemple : demain une loi vient dire que toutes les pensions alimentaires seront multipliées par deux. Roubier en instaurant ce principe a consacré le caractère obligatoire de la loi promulguée. [...]
[...] Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité de 21 ans a 18 ans, cela n'a pas entraîne la validité des actes juridiques des personnes de 18 a 21 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, mais toutes les autres personnes entre 18 et 21 ans sont devenues automatiquement majeur à cette date. À travers ce principe, la non-rétroactivité des lois garantit donc la cohérence des lois, leur autorité et la sécurité juridique des personnes. Néanmoins, ce principe n'est pas absolu. Il admet une exception. B. Exception au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle Parfois, le législateur sacrifie le souci de sécurité pour l'intérêt général, il peut apporter une exception au principe. [...]
[...] Dans ce cas on applique immédiatement la loi nouvelle aux contrats en cours. Et ceci au cas où le juge estime que la loi nouvelle exprime un intérêt social tellement impérieux que la stabilité des conventions ne saurait y faire échec. À ce moment-là, le juge écarte le principe de survie de la loi ancienne. Par exemple s'il y a modification du salaire minimum, ceci va affecter les contrats de travail. Le législateur peut aussi dire que la loi nouvelle va s'appliquer aux effets futurs des contrats déjà conclus. [...]
[...] Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait alors corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Cette loi peut ne pas être mentionnée par le législateur, mais le sera certainement par les tribunaux par contre elle peut être exprime par le législateur et sera imposé par les tribunaux. De plus, les lois de validation sont des lois qui interviennent en cours du procès et qui ont pour effet de valider une situation irrégulière au regard d'une loi antérieure. [...]
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