Cass. 3ème civ. 17 déc 1997

Extraits

[...] Commentaire : Cass. Civ décembre 1997 I La négation jurisprudentielle du concubinage homosexuel Une liaison homosexuelle doit rester hors du champ d'application de la notion de concubinage. Le concubinage : une relation stable et continue Exigence de stabilité et de continuité imitée du mariage. [...]