Article 38 alinéa 3 du Code civil, mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, loi du 26 mai 2004, article 246 du Code civil, loi du 23 mars 2019, divorce pour faute, commentaire d'article
"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors que dans l'annulation, le mariage a été affecté dès l'origine par une cause de nullité. L'article 242 du Code civil dispose que : "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un divorce reconnu A. La subjectivité du divorce pour altération définitive du lien conjugal La notion d'altération définitive du lien conjugal est très subjective. La loi tente d'encadrer cette notion. Elle envisage tout d'abord la séparation des époux. Depuis la loi du 23 mars 2019, il faut que les époux vivent séparément depuis au moins 1 an, avant cette loi, la séparation devait avoir duré deux ans. Il faut également que le défendeur ait répondu à une demande en divorce pour « faute jugée infondée par une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal » (article 238 alinéa 2). [...]
[...] Il ne nécessite pas l'intervention d'un juge, on dit qu'il est extrajudiciaire, la convention de divorce est seulement déposée chez le notaire. Aussi, on retrouve le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ici, les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais ne sont pas d'accord sur les conséquences, le juge vient donc trancher. Le troisième est le divorce pour faute. Ici, un des époux n'a pas respecté une des obligations du mariage. Le dernier est le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dont il est question dans cet article. [...]
[...] Les démarches de dépôt de la demande de divorce et l'audience de conciliation ne doivent pas obligatoirement avoir lieu après la période de séparation exigée, elles peuvent débuter alors que les époux vivent encore sous le même toit. Cependant, cet article dispose que « le délai d'un an n'est pas exigé ». En effet, en cas de rejet de divorce pour faute, le juge statuera sur le divorce pour aliénation définitive du lien conjugal, sans condition de délais. En effet, ces demandes simultanées témoignent de la volonté des époux de rompre leur mariage. [...]
[...] Ce n'est que s'il rejette cette demande qu'il statue alors sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette loi fait une hiérarchisation des divorces. En effet, on oppose la demande de divorce pour faute à la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ici, la priorité est donnée au divorce pour faute. Si la priorité est donnée à ce divorce, c'est parce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce purement objectif. [...]
[...] La priorité donnée à ce divorce L'article 238 rappelle cet article et énonce que la priorité donnée au divorce pour faute ne peut être remise en cause. Or, l'article 238 dispose que « dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ». C'est-à-dire que la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal sera prioritaire sur les autres divorces, autre que le divorce pour faute. [...]
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