Théorie générale des obligations et plus précisément en rapport avec l'arrêt, dans le système de la condition potestative, à savoir si elle est valable ou ce qu'elle entraînerait si elle n'est pas accepté par le droit positif.
[...] Ce qui compte réellement, c'est le caractère discrétionnaire de l'accomplissement de la condition pour le débiteur qui lui donnerait dès lors la maitrise de son engagement et donc la possibilité de se dégager de son obligation arbitrairement. Dans ces circonstances, la condition au pouvoir du débiteur est contestative. Mais l'obligation concernée par une telle condition est nulle comme nous l'avons vu ci-dessus. Si la réalisation de l'évènement dépend de la seule et unique volonté du débiteur, il n'y aurait pas intérêt à la défaillance car il a des intérêts divergents dont certains conduisent à la réalisation même de l'évènement : dans ce cas l'obligation serait valable. [...]
[...] Une volonté émanant de celui qui s'oblige : un éventuel arbitraire conventionnel La condition potestative émane de la volonté unilatérale de la partie qui accepte l'obligation qui est condamné par le droit positif A. Une volonté unique de l'acquéreur Malinvaud dans son ouvrage droit des obligations décrit qu'un contrat est soumis à une condition lorsque les parties conviennent de faire dépendre son existence d'un évènement futur de réalisation incertaine. Pour lui, un contrat conditionnel se trouve en conséquence soumis à un aléa qui est facteur d'insécurité pour les parties et même pour les tiers. [...]
[...] La cour d'appel de Toulouse semble avoir retenu cette expression puisqu'elle a fait en sorte d'annuler seulement la condition potestative et de garder la validité de la convention en raison de la réciprocité des obligations donc l'intention réelle des parties à vouloir s'engager. Or le problème qui se posait à la cour de cassation était de savoir si cette condition potestative émanant des époux Y pouvait faire en sorte d'annuler le cœur même du contrat c'est-à-dire la vente. La cour n'écartera pas seulement le fait que la volonté unilatéral des époux Y n'est pas valable. Elle annulera le contrat de vente aux motifs que la condition potestative a entaché celui-ci et qu'il ne peut en aucun cas être valable. [...]
[...] Le système des obligations ne serait pas crédible et c'est pourquoi le code civil a prohibé dans son article 1174 le fait que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Dès 1963, la condition potestative entache le contrat d'illégalité. En effet, la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 9 janvier 1963 dispose que la condition potestative ne vicie le contrat que si le débiteur conserve la faculté de ne pas exécuter. Toutefois, la doctrine classique distinguait selon que la condition était purement potestative ou simplement potestative. Dans les deux cas, elle prohibe l'arbitraire qui pourrait se fondre dans les contrats conditionnels. [...]
[...] Toutefois, qu'il s'agisse d'un contrat synallagmatique ou non, la condition potestative en vue du débiteur est prohibé par notre droit positif en raison de garantir l'équilibre contractuelle. Cependant, une condition potestative au pouvoir du créancier est valable. Quand bien même la réalisation dépendrait du créancier, le débiteur est engagé et donc il n'y a pas crainte qu'il se désengage arbitrairement. On a donc un maintien de l'équilibre juridique dans ce cas. La jurisprudence a statué sur de nombreuses affaires en condamnant toujours la volonté unilatérale du débiteur qui parasite en quelque sorte les obligations contractuelles mais qui est interdit dans notre système juridique. [...]
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