Commentaire de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au changement de sexe

Extraits

[...] En effet, si la personne ayant changé d'apparence, dite transsexualisée n'est pas en conformité et adéquation à la mention faite sur un registre d'état civil ou sur n'importe quel autre papier d'identité, la personne pourrait s'en retrouver victime de troubles et elle n'aurait plus la garantie du respect de sa vie privée. la Cour impose seulement aux Etats contractants à la Convention européenne des droits de l'homme de ne pas réclamer de façon constante le sexe officiel du transsexuel afin de préserver sa vie privée. Suite à la condamnation européenne, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence relative au transsexualisme. [...]

[...] Cet arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 21 mai 1990 fait état du cas d'espèce de Dominique X née en 1948 de sexe féminin. Elle s'est toujours considérée comme faisant partie du sexe opposé. Elle a eu recours à plusieurs traitements médicamenteux et chirurgicaux pour changer d'apparence. Elle souhaitait substituer la mention sexe masculin à sexe féminin sur son acte de registre civil en passant devant le tribunal de grande instance de Bordeaux mais celui ci rejetait sa requête le 5 mars 1987 alors que des experts avaient affirmés que Dominique X était un transsexuel vrai. [...]

[...] Le point de droit ici est de savoir si le transsexualisme doit être considéré véritablement comme un changement de sexe. I. L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel A. L'indisponibilité de l'état des personnes le transsexualisme même lorsqu'il est médicalement reconnu ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. Certes l'apparence a changée mais pour autant ce changement sociale, physique ne peut pas emporter un changement de nom car il n'a pas acquis les caractères du sexe opposé. [...]

[...] Au-delà de l'apparence physique, le psychisme et le comportement affectif doivent également être conformes au sexe dont la reconnaissance est demandée. V. aussi : TGI Paris février 1995, RTD civ Le doute sur le comportement social de l'individu exclut la rectification demandée (TGI Paris octobre 1995, RTD civ Rennes octobre 1998, D 508). [...]

[...] Ainsi, Dominique X en accusant la cour d'appel d'avoir violé cet article, réaffirme son droit à changer. Le changement a été effectué morphologiquement et psychologiquement depuis déjà plusieurs années. Aussi, une décision de la Commission européenne des droits de l'Homme du 1er mars 1976 a expressément reconnu que le refus de reconnaître l'identité sexuelle comme un droit fondamental de la personne était contraire à l'art CEDH Il conviendra d'ajouter que l'article 55 de la constitution française dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une priorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]