Selon l'article 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit ».
La fréquence des arrêts de censure témoigne de la difficulté d'application des textes délimitant le champ d'application d'activité du juge saisi au possessoire.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 2009, le cumul des actions pétitoire et possessoire est de nouveau à l'ordre du jour.
En l'espèce, les époux X ont mis en place une clôture pour faire obstacle au passage sur leur chemin privé de Mme Y, propriétaire d'un fonds contigu au leur. Mme Y ayant arraché cette clôture, les époux X l'assignent en remise en état de cette clôture et en demandant l'interdiction de traverser la cour avec un véhicule. La Cour d'appel dans un arrêt du 12 décembre 2006 déboute les époux X de leurs demandes. Ils forment alors un pourvoi en cassation.
La question qu'il est alors possible de se poser est celle de savoir si la nécessaire profondeur de réflexion des juges du fond sur le fond du droit porte atteinte aux principes posés à l'article 1265 du Code de procédure civil.
[...] Même si le juge connait de ces deux actions, elles ne peuvent pas s'exercer dans la même procédure. Le juge ne tranche pas sur le fond du droit et sa décision n'a pas autorité sur celui-ci. La prise en compte du titre est nécessaire dans toutes les hypothèses ou la possession ne se matérialise pas par des actes matériels et tangibles, notamment les servitudes de passage comme dans l'espèce. Il faut alors permettre au juge du possessoire de faire une incursion dans les actes produits par les parties pour pouvoir statuer. [...]
[...] Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation mars 2009 Selon l'article 1265 du Code de procédure civile, La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit La fréquence des arrêts de censure témoigne de la difficulté d'application des textes délimitant le champ d'application d'activité du juge saisi au possessoire. [...]
[...] C'est sans doute pour cette raison qu'un groupe de travail a préconisé la suppression pure et simple des actions possessoires figurant dans le Code de procédure civile. De plus, s'il est soutenu exactement que le trouble de possession doit être résolu rapidement, rien n'interdit l'utilisation de l'article 788 du code de procédure civile, afin d'accélérer la solution, d'autant que la cour de cassation n'interdit nullement l'utilisation de la procédure de référé, sauf alors à se fonder sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile et non sur la protection possessoire. [...]
[...] II- Une double procédure alourdissant le droit Le non-cumul des actions possessoire et pétitoire alourdit le droit alors que l'on constate que la pratique voudrait une simplification de ces règles car dans cette affaire, la solution du conflit est basée sur la reconnaissance de l'état d'enclave et ses conséquences Une solution basée sur la reconnaissance de l'état d'enclave La cour d'appel refuse les demandes des époux X au motif qu'ils n'ont pas fait constater par le juge du fond, la disparition de l'état d'enclave, autrement dit du titre justifiant la servitude de passage. La Cour d'appel fait donc dépendre la protection de la possession d'une décision à venir sur l'existence d'un droit de passage. Ce qui relève du fond du droit. La Cour de cassation censure donc cette décision qui va à l'encontre du principe de non-cumul des actions possessoires et pétitoires. [...]
[...] Le moyen du pourvoi en cassation des époux X est fondé sur la violation de l'article 1265 du Code de procédure civil précité. La question qu'il est alors possible de se poser est celle de savoir si la nécessaire profondeur de réflexion des juges du fond sur le fond du droit porte atteinte aux principes posés à l'article 1265 du Code de procédure civil. La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif qu'elle viole l'article 1265 du Code de procédure civil en faisant dépendre le sort de l'action possessoire d'une décision devant intervenir au pétitoire. [...]
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