Troisième chambre civile, Cour de cassation, 29 avril 1971 - la notion d’enrichissement sans cause

Extraits

[...] - Selon le texte, l'action de in rem verso n'est pas admise lorsque le demandeur ne peut pas apporter la preuve de son préjudice. En l'espèce, la cour estime que D aurait dû rédiger un écrit qui aurait prouvé le contrat de louage d'ouvrage entre lui et Dame M et que sa situation de concubin le lui aurai facilement permis de le faire. - La Cour d'appel a violé le principe de subsidiarité de l'action en déclarant l'action recevable alors qu'il y a d'autres possibilités d'action en justice. [...]

[...] Le caractère subsidiaire - ‘L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur'. En d'autres termes, l'action ne peut être recevable seulement si le demandeur ne dispose d'aucun autre moyen pour fonder sa demande. C'est une action de dernier recours qui s'offre au demandeur. Les limites de l'action Les critères de recours de l'action - Il y a quatre conditions qui permettent l'ouverture de l'action : une personne s'est enrichie et une autre s'est appauvrie corrélativement ; l'appauvri n'a pas commis de faute ayant provoqué son appauvrissement ; l'enrichissement est sans cause légitime ; l'appauvri ne dispose d'aucune action en justice pour faire reconnaitre son appauvrissement - En l'espèce, c'est la 4ème situation qui s'applique. [...]

[...] Troisième chambre civile, Cour de cassation avril 1971 - la notion d'enrichissement sans cause Il s'agit d'un arrêt de cassation de la 3ème chambre civile du 29 avril 1971 contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu le 05 novembre 1969 relatif à la notion d'enrichissement sans cause, dégagé à l'art C.civ. Les faits sont les suivants : Mr D (défendeur) a effectué des travaux dans des immeubles, propriété de Dame M (demandeur), dans le cadre de son activité professionnelle suivant un prix forfaitaire, sans créer de contrat (preuve écrite). [...]

[...] Les caractéristiques de l'action de in rem verso La définition de l'action - Du latin qui signifie ‘s'agissant de ce qui a été mis dans une chose'. C'est le nom donné à l'action ouverte dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'autrui qui ne dispose d'aucun autre moyen de compenser cet appauvrissement. - Le principe jurisprudentiel découle de l'idée qu'on ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui. [...]