Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une décision de justice. Pour ces actes, plus encore que pour tout autre le respect du formalisme est important. La Cour de cassation s'en tient depuis quelques années à une stricte application du système dualiste des nullités du Nouveau Code de procédure civile pour sanctionner les irrégularités des actes de procédure. C'est dans cette lignée que s'inscrit l'arrêt du 24 octobre 2007 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation saisie de questions se rapportant à la sanction des irrégularités affectant les actes de procédure.
En l'espèce, une société a vendu un appartement et s'est engagée auprès de l'acquéreur à effectuer des travaux dans les trois mois de la signature de l'acte de vente. L'acquéreur l'assigne pour obtenir le paiement du montant de travaux ainsi que des dommages et intérêts. La société soutient une exception de nullité tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance.
La Cour d'appel rejette l'exception. La signification est régulière car elle a été délivrée en mairie par l'huissier qui s'était rendu trois fois au domicile des gérants et associés de la société et parce que le vendeur a eu connaissance de l'assignation par une lettre de l'acquéreur.
La société se pourvoit en cassation. La Cour de cassation était donc amenée à répondre à la question suivante : une assignation introductive d'instance destinée à une société et délivrée, non au siège social, mais au domicile de ses associés et gérants est-elle valide ?
[...] ) : le défaut de capacité d'agir en justice ; le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ou d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice" Cour de cassation, Civ mars 1989 Cour de cassation, Civ mai 1976 Note du conseiller rapporteur, M. BOVAL, sous l'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte juillet 2006 [xii] Nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, I. [...]
[...] Les trois conditions de la nullité de forme n'étant pas toutes réunies, la Cour de cassation refuse de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance. Par cette application stricte des textes, la Haute juridiction protège les actes de procédure des manœuvres dilatoires. Cette solution est opportune, car il n'est pas souhaitable que la nullité de l'acte introductif d'instance soit facilement prononcée, au regard des lourdes conséquences qu'elle entraine sur les parties et les actes subséquents[xviii]. On peut se demander s'il n'est pas critiquable de subordonner indistinctement la sanction de toutes les irrégularités de forme à la preuve d'un grief. [...]
[...] La société soutient une exception de nullité tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance. La Cour d'appel rejette l'exception. La signification est régulière, car elle a été délivrée en mairie par l'huissier qui s'était rendu trois fois au domicile des gérants et associés de la société et parce que le vendeur a eu connaissance de l'assignation par une lettre de l'acquéreur. La société se pourvoit en cassation. Elle soutient que la signification d'un acte en un autre lieu que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification, de sorte que la nullité de l'acte doit être prononcée sans que doive être caractérisé l'existence d'un grief. [...]
[...] La Cour de cassation répond par l'affirmative et rejette le pourvoi. Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau code de procédure civile. Par conséquent, une assignation destinée à une personne morale et délivrée au domicile des associés et gérants n'est pas susceptible d'annulation, la cour d'appel ayant retenu que ceux-ci en avaient eu immédiatement connaissance et que la société n'établissait pas de grief relatif à ce mode de délivrance. [...]
[...] Par conséquent, la Cour de cassation refuse d'appliquer le régime de vice de fond à l'irrégularité soulevée. A vice de fond, régime de vice de fond ; à vice de forme, régime de vice de forme [xii] Par une lecture très stricte du Code de procédure civile, la Cour de cassation admet la nullité comme sanction d'une irrégularité de procédure, et refuse l'extension aux vices de forme les plus graves des règles applicables aux vices de fonds. La Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un pur vice de forme, le débat se place donc maintenant sur la preuve de l'existence des conditions de la nullité de forme. [...]
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