Troisième chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 1998 - l'entorse au formalisme des contrats

Extraits

[...] De ce fait, l'acceptation est donc valable. Néanmoins, on peut penser que le problème ne relevait pas de l'acceptation de l'offre de la part des époux, mais de l'acceptation de la commune à contracter avec un tiers. En effet, en vertu de la théorie concernant les contrats entre absents, la jurisprudence au moment des faits retenait la date d'émission de l'acceptation de l'offre, donc le jour où l'acceptation fut postée. On constate donc que dans son arrêt, la cour d'appel attribut l'acceptation des époux avant celle de la Dame. [...]

[...] Troisième chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 1998 - l'entorse au formalisme des contrats En date du 2 avril 1992, la commune de Chaux émet une offre de vente pour une parcelle de terrain se situant dans sa commune. Le 3 avril, les époux H. expédient une lettre en réponse à cette annonce déclarant qu'ils acceptent l'offre. Malgré cette acceptation, la mairie en date du 4 avril 1992 conclut la vente du terrain avec un tiers. La vente est donc refusée aux époux qui décident alors d'assigner en justice la commune dans le but de se voir prononcer la vente à leur profit. [...]

[...] Cependant, cette clause restrictive était tacite du fait qu'elle n'est pas mentionnée dans l'offre. En dépit de la non-expression de celle-ci, la cour d'appel la rend tout de même opposable aux époux, car ceux-ci connaissaient l'existence de cette clause. Se pose alors la question de savoir pourquoi la cour d'appel commet une entorse au formalisme des contrats. La cour de cassation casse et annule donc la décision rendue par la cour d'appel de Besançon pour violation de la loi de la part de celle-ci. [...]

[...] En dernier lieu, il est utile de rappeler que la jurisprudence et la doctrine retiennent en matière contractuelle le consensualisme comme principe et que le formalisme n'est autre que l'exception. [...]

[...] Cela ne peut donc être retenu comme un fait opposable aux époux. Il faut aussi ajouter qu'en vertu de la loi et notamment de l'article 1583 du Code civil, la vente entre la commune et les époux était donc parfaite. C'est donc l'application du consensualisme dans la formation des contrats qu'a retenu la cour de cassation. C'est donc dans un objectif de protection des acceptants ainsi que des formations des contrats que la cour de cassation retient le principe du consensualisme pour la formation de ce contrat. [...]