La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a, le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de l'acte de cautionnement.
En l'espèce, les époux P (ci-après les Epoux) ont promis de vendre deux piscicultures à la Coopérative de Gouessant (ci-après la coopérative). Un bail a été consenti à la coopérative jusqu'à la réalisation de la vente.
Les parties décident finalement d'un commun accord de résilier ces deux conventions, moyennant le versement d'une certaine somme à titre de dédommagement par la coopérative aux époux.
Deux années plus tard, les piscicultures ont été cédées à la société l'EARL du Moulin de la Roche (ci-après l'EARL), la coopérative se porte alors caution du paiement du solde du prix.
L'EARL ayant été mise en liquidation des biens, les époux se retournent contre la caution.
Par ailleurs, le tribunal administratif de Rennes annule le 30 décembre 1998, à la demande d'un tiers, l'arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation des piscicultures. Un nouvel arrêté en date du 14 janvier 2003 ordonne la fermeture des établissements.
[...] L'EARL ayant été mise en liquidation des biens, les Epoux se retournent contre la caution. Par ailleurs le tribunal administratif de Rennes annule le 30 décembre 1998, à la demande d'un tiers, l'arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation des piscicultures. Un nouvel arrêté en date du 14 janvier 2003 ordonne la fermeture des établissements a été ordonnée. La coopérative, ayant continué la poursuite de son engagement, demande en sa qualité de caution, l'annulation des actes de résiliation et de cession des piscicultures. [...]
[...] IL CONVIENT DE SAVOIR SI LA COUR DE CASSATION SE PENCHERAIT DANS L'AVENIR SUR LE FAIT D'OCTROYER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS À LA CAUTION AU-DELÀ DE SON DÉSENGAGEMENT. SERAIT-IL DONC POSSIBLE D'INDEMNISER LE CONTRAT COMME S'IL S'AGISSAIT DU DÉBITEUR PRINCIPAL ? [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005, Epoux P. contre Coopérative du Gouessant La Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2005, rendu l'arrêt Epoux P. dans lequel elle rappelle que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ne sont pas inhérentes à l'intégrité du débiteur principal, en application du caractère accessoire de l'acte de cautionnement. En l'espèce les Epoux P (ci-après les Epoux) ont promis de vendre deux piscicultures à la Coopérative de Gouessant (ci-après la coopérative). [...]
[...] Toutefois, le dol ne constitue-t-il pas une exception purement personnelle du débiteur au sens de l'article 2313 du Code civil ? La Cour d'appel semble dire le contraire en reprenant la règle de l'accessoire et en retenant l'existence d'un dol invoqué par la caution, lequel décharge la caution de ses engagements. Le pourvoi soutient qu'il y a eu violation de la loi puisque le vice affecte uniquement le consentement du débiteur, et par conséquent la caution, en tant que tiers au contrat principal, ne peut invoquer cette exception. [...]
[...] Mais la Cour de cassation avait fait preuve d'un certain rigorisme en écartant toute application de l'accessoire. On aurait pu donc en déduire que la solution s'applique avec autant de force à la caution qui invoque la nullité du contrat principal pour un vice qui affecte le consentement du débiteur principal, ce qui, strictement, ne la concerne pas. Cependant, la Cour de cassation admet que le dol puisse être une exception opposable par la caution. Le principe de l'accessoire, précédemment évoqué, est ici appliqué : seule une obligation valable peut être cautionnée. [...]
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