Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l’état civil d'une personne mariée

Extraits

[...] Quelles sont les conditions du changement du sexe à l'état civil dans le cas des personnes mariées ? Le TGI de Brest confirme que le changement du sexe à l'état civil n'est pas interdit par la loi et que cela n'est pas contraire aux articles 8 et 12 de la CEDH . Pourtant , le requérant est un homme marié et le changement de sexe à l'état civil aurait créé une situation juridique interdite par la loi qui est le mariage entre deux personnes de même sexe . [...]

[...] Les possibilités proposées par le tribunal pour le couple requérant La position du droit positif par rapport au changement de sexe a l'état civil ( , donne la possibilité de caducité mais cette option n'est pas encore suffisament forte dans son pouvoir dans le cas de personnes transsexuelles , pourtant il existe une alternatives pour les personnes transsexuelles divorcées voire célibataires comme le PACS ( B ) A. La caducité et le droit positif La caducité est une possibilité pour des personnes transsexuelles mariées . La caducité est un acte qui conduit à sa disparition à cause de perte d'un élément essentiel pour sa validité . [...]

[...] Or, juridiquement il ne s agirait pas ici d une simple annulation de mariage, remettant les époux dans leur situation d origine, comme si le mariage n avait jamais existé, puisque les conditions à l annulation de mariage sont très strictes et que comme le précise le tribunal en effet le mariage ayant été contracté à une date où les époux étaient de sexe différents, ne serait pas susceptible d annulation.» Il ne peut ici s agir que d un divorce par consentement mutuel, posé à l article 230 du code civil, entraînant alors une procédure de divorce ainsi que les effets liés au divorce: partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Le tribunal de grande instance de Brest n'a eu d'autre choix que de proposer le divorce aux deux époux . [...]

[...] Respecter la loi Le tribunal de grande instance de Brest a dû dans sa décision du 15 décembre 2011 interpréter l article 144 du code civil qui dispose que homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus». L interprétation traditionnelle de ce texte est que le mariage en France est l union d un homme et d une femme. Le TGI a donc dû énoncer cette règle de droit pour motiver sa décision: «selon la loi française, le mariage est l union d un homme et d une femme». [...]

[...] Le tribunal de grande instance de Brest a voulu également fonder son jugement sur la convention européenne des droits de l homme, en comparant la situation qui leur est soumise à la décision de la cour européenne des droits de l homme dans sa décision du 28 novembre 2006 qui dispose «que la loi britannique interdisant le mariage homosexuel et imposant aux transsexuels déjà mariés de solliciter la nullité de leur mariage avant de se voir reconnaître leur changement de sexe n est pas contraire aux articles 8 et 12 de la convention européenne des droits de l homme» . En effet, la situation est similaire à l affaire Parry c/Royaume-Uni tranché par la CEDH le 28 novembre 2006. Dans cet arrêt, la loi britannique n avait pas été considéré comme contraire à la convention européenne des droits de l homme, ce qui permet aux états d être libre quant à l appréciation des effets d un changement de sexe sur le mariage. [...]