Tribunal des conflits, 9 janvier 2017 - « Centre Léman », distinction de juridiction

Extraits

[...] ) or on ne doit pas qualifier une notion par le biais de son régime mais c'est ce qu'on fait ici, la qualification découle du régime juridique. Aussi cette distinction SPA/SPIC n'est plus d'aucune pertinence au regard du droit de l'UE, en droit de l'UE, il y a une distinction profonde entre les services publics marchands et non marchands. Or ici on est en présence d'un SPIC s'il y a les trois critères cumulatifs, donc beaucoup d'activités vont avoir les critères des SPIC mais vont être qualifiées de SPA car elles n'ont que 2 critères sur 3. [...]

[...] Donc en réalité la moitié des SPA sont des services publics marchands, ils offrent des biens ou services sur un marché donné et font des bénéfices. Par exemple, les activités hospitalières sont considérées comme étant des activités de SPA (hôpitaux = publics) en droit français, mais au sens du droit de l'UE, l'activité gérée par les hôpitaux est une activité économique (la preuve des cliniques privées offrent le même service). Or en droit de l'UE, lorsqu'on exerce une activité économique, on est soumis au respect du droit de la concurrence donc les 3/4 des activités de SPA sont normalement soumises au droit de la concurrence. [...]

[...] Les SPA sont régies par le droit administratif et donc du juge administratif alors que les SPIC son régie par le droit privée et donc du juge judiciaire. Le plus souvent, c'est l'organe gestionnaire du service qui est compétent pour donner la qualification. La nature du service n'a pas la même portée selon qu'elle est attribuée par une loi ou par un règlement. La qualification donnée par la loi s'impose et détermine le régime juridique applicable ainsi que la juridiction compétente. [...]

[...] Il convient de voir dans un premier temps la qualification de service public administratif (SPA) et de service public industrielle et commercial (SPIC) et de se concentrer sur la distinction (II). La qualification du service public administratif (SPA) et du service public industrielle et commercial (SPIC). Il est important de voir l'apparition de la qualification des SPA et SPIC mais aussi de sa qualification dans les textes L'apparition de la qualification du SPA et SPIC Il faut savoir que cette distinction n'a pas toujours exister. [...]

[...] Les modalités de fonctionnement : L'idée est qu'ici on essayera de déterminer par une multitude d'indices si les modalités de fonctionnement de l'activité se rapprochent de celles qu'on trouverait dans une authentique entreprise privée par exemple Le fait que le service fonctionne selon les règles de la comptabilité publique (SPA) ou privée (SPIC), arrêt CE de 1955 dit époux Milliet . Le fait que le service fonctionne gratuitement ou à perte, arrêt du CE de 1930 dit Bénoit . Si le service public est assuré en régis, assuré par la personne publique elle-même c'est alors une activité de SPA alors que si celle-ci est délégué à une entreprise privée c'est une activité de SPIC. [...]