Tribunal des conflits, 8 février 1873, décision Blanco - La responsabilité civile de l'État - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Tribunal des conflits février 1873, décision Blanco - La responsabilité civile de l'État - Fiche d'arrêt Faits de l'arrêt Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet poussé par des employés de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée par l'État. Étant donné que la jeune Agnès a été blessée et doit être amputée d'une jambe, son père décide alors d'intenter une action en responsabilité civile contre l'État sur la base des articles 1240 et suivants du Code civil pour obtenir réparation du préjudice subi par sa fille. [...]

[...] A l'inverse, le droit civil qui est lui fondé sur une égalité entre tous les citoyens est repose donc sur une base égalitaire. De ce fait, le Code civil ne saurait être appliqué aux personnes publiques. C'est par ce biais que le tribunal des conflits affirme l'autonomie du droit administratif telle qu'elle avait déjà été affirmée dans l'arrêt Cadot du 13 déc 1889. À cela, le tribunal ajoute que l'assise de cette autonomie est le service public qui est à la fois une activité concrète et l'organisation structurelle de la satisfaction de l'intérêt général. [...]

[...] D'après ce qu'il énonce, sa compétence doit ainsi être déclarée toutes les fois où il existerait des rapports de droit inégalitaires fondés sur la satisfaction de l'intérêt général, c'est-à-dire donc, en présence, normalement, de personnes pq, et plus rarement d'une personne privée. C'est le critère dit de la « liaison de la compétence et du fond ». Donc pour déterminer l'ordre de juridiction compétent, il faut donc déceler quel est le régime de droit applicable en l'espèce (de droit privé ou de droit public). Incidence de la décision sur la responsabilité de l'administration La décision Blanco est également importante en ce qu'elle fixe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l'administration. [...]

[...] Par ailleurs, le tribunal des conflits souligne que cette responsabilité n'est normalement pas régie par les principes et les règles fixées aux articles 1382 et suivants du Code civil, mais bien par des règles propres au droit administratif. Pour autant, il précise que cela n'empêche pas le juge administratif de recourir aux règles du droit civil quand il l'estime utile ou nécessaire si ces règles de droit civil ne heurtent pas un principe ou une règle du droit administratif. Il précise enfin que cette responsabilité est normalement une responsabilité pour faute. [...]