Tribunal des conflits, Société Wanner Isofi isolation, société Nersa, sous-traitants, qualification privatiste du contrat, personnes privées
Le présent arrêt qui nous est soumis en l'espèce a été rendu par le tribunal des conflits le 10 mai 1993, intitulé Société Wanner Isofi isolation et société Nersa, il est relatif à la compétence de la juridiction administrative pour le règlement des litiges concernant les contrats de sous-traitance passés par une personne privée agissant pour le compte d'une personne publique. La Société Nersa a confié l'étude, la construction et la mise en service d'une centrale nucléaire à la Société Novatome, celle-ci passe des commandes auprès d'une autre société, la société Creusot Loire.
[...] Une solution dont l'application ne serait plus valable aujourd'hui dans un tel cas d'espèce La solution que dégage le tribunal des conflits est aujourd'hui quant à la situation d'espèce remise en cause par l'évolution du statut d'EDF, ancien Établissement public industriel et commercial (EPIC) qui a été privatisé le 19 novembre 2004. A. Un statut différent pour EDF qui anéantit la portée de cet arrêt En 1975, EDF était un Établissement public industriel et commercial ce qui amène à expliquer la solution du tribunal des conflits. [...]
[...] Une solution déjà admise en jurisprudence qui repose sur des critères d'opportunité La solution adoptée par le Tribunal des conflits n'est pas nouvelle, il convient cependant d'en définir la portée puis de l'expliquer pour définir quelles sont les raisons qui ont poussé le tribunal a adopté ce mécanisme de la théorie du mandat. A. L'exception du mandat en matière de contrat conclu entre deux personnes privées Un contrat passé entre deux personnes privées revêt en principe un caractère privé comme vu plus haut. [...]
[...] Pour en arriver à ce résultat, le tribunal des conflits relève un certain nombre d'indices qui font apparaître que ces agissements pour le compte de sont la volonté des parties. Il montre que la constitution de la société NERSA résulte d'une autorisation par décret du 13 mai 1974 en application de la législation en vigueur concernant ce type de constitution d'entreprise en matière d'électricité. De plus Électricité de France (EDF) qui est à l'époque des faits est un Établissement public industriel et commercial (EPIC) est actionnaire à de la Société Nersa. [...]
[...] Ainsi cette solution suit une logique du tribunal des conflits qui consiste à attribuer la qualification de contrat administratif à des contrats, pourtant conclus entre deux personnes privées, conclus par une émanation de l'État. En effet, ces critères relevés par le tribunal des conflits tendent tous à mettre en évidence les relations étroites existantes entre l'une des personnes privées contractantes et l'administration publique. Leur appréciation est soumise exclusivement au libre arbitre du tribunal ; pour cela on peut être porté à penser que l'appréciation de ces critères relève de l'opportunité. [...]
[...] C'est le cas par exemple de prêts consentis par le Crédit foncier de France en vertu d'une convention passée avec l'État, sur des sommes provenant d'un compte ouvert dans les écritures du Trésor et géré par le ministre des Finances, et dont l'utilisation est contrôlée par l'administration avec l'arrêt rendu par le Conseil d'État Section du 18 juin 1976 intitulé Dame Culard. Une telle solution a aussi été admise pour une personne privée qui assume une mission de mise en service du système de mise en service du système électronique de saisie de l'assurance maladie et de la carte Vitale, en agissant au nom et pour le compte d'une personne publique, dans l'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 23 septembre 2002, Société Sotrame et Metalform contre GIE Sesame. [...]
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