Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces éléments ne concordent pas toujours. Ainsi se pose la question du transsexualisme.
Née le 18 juin 1948, Dominique Nadaud, sexe féminin, fut reconnue sur les registres de l'état civil comme telle. Cependant, elle se considéra très vite, psychologiquement, et psychosocialement, comme étant de sexe masculin. Elle s'est alors soumise à divers traitements médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales. Après avoir saisi le tribunal de grande instance, avec comme prétention la substitution dans son acte de naissance de la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin », celui-ci l'a soumise à l'avis de plusieurs experts qui conclurent que Dominique Nadaud est un transsexuel vrai. Cependant, le tribunal de grande instance rejeta sa demande.
Ainsi, le sexe psychologique d'un individu prime-t-il sur le sexe biologique, anatomique ou génétique ? Un transsexuel vrai peut-il prétendre à une modification de la mention « sexe » sur son acte d'état civil ?
La Cour de cassation qui, rappelons-le, juge du droit et non des faits, approuve l'arrêt de la cour d'appel pour qui le sexe psychologique d'un individu ne prime pas sur le sexe biologique, anatomique ou génétique de celui-ci et, par conséquent, que la mention « sexe »sur l'acte d'état civil ne peut être modifiée.
[...] Mais qu'entend-on par la notion de vie privée? Qu'est ce que cette notion englobe? La haute juridiction de Paris respecte-t-elle ce principe? A. La notion de vie privée L'article 9 du code civil dispose que toute personne au droit au respect de sa vie privée. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que toute personne au droit au respect de sa vie privée et familiale et limite le pouvoir d'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit. [...]
[...] Ce qui nous intéresse ici est le fait que la notion de vie privée engloberait la vie intime ou amoureuse de la personne. Ainsi la justice a-t-elle le droit de refuser à un transsexuel le fait de se prévaloir d'une modification de la mention sexe sur son acte d'état civil? Nous pouvons considérer que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, vu précédemment, est incompatible avec la notion de respect à la vie, l'état civil ayant pour but d'organiser les rapports sociaux en établissant clairement et d'une façon stable l'identité de celle-ci et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme limitant le pouvoir d'ingérence de la puissance publique dans la vie privée et familiale de la personne. [...]
[...] Ainsi, le sexe psychologique d'un individu prime-t-il sur le sexe biologique, anatomique ou génétique? Un transsexuel vrai peut-il prétendre à une modification de la mention sexe sur son acte d'état civil? Le Cour de Cassation qui, rappelons-le, juge du droit et non des faits, approuve l'arrêt de la cour d'appel pour qui le sexe psychologique d'un individu ne prime pas sur le sexe biologique, anatomique ou génétique de celui-ci et, par conséquent, que la mention sexe »sur l'acte d'état civil ne peut être modifiée. [...]
[...] Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces éléments ne concordent pas toujours. Ainsi se pose la question du transsexualisme. Née le 18 juin 1948, Dominique Nadaud, sexe féminin, fut reconnue sur les registres de l'état civil comme telle. Cependant, elle se considéra très vite, psychologiquement et psychosocialement, comme étant de sexe masculin. Elle s'est alors soumise à divers traitements médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales. [...]
[...] La remise en cause du principe de l'indisponibilité de l'état En effet, les actes d'état civil prennent en compte les changements intervenant dans la vie des individus. Ceci est le cas en ce qui concerne par exemple le mariage, le décès survenu à la suite d'un suicide, la naturalisation Autant de faits et actes volontaires qui sont signalés par une mention en marge sur l'acte de naissance de l'intéressé. Pourquoi certains faits et actes volontaires juridiques pourraient-ils être signalés en marge de l'état civil et d'autres pas? Cet argument fut avancé en ce qui concerne le transsexualisme, ce qui a permis d'étendre le domaine de l'exception. [...]
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